UE 4 - DROIT FISCAL Compétences attendues Savoirs associés - Expliquer la composition de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. - Déterminer et justifier l'assiette. - Déterminer le montant dû. - Qualifier et expliquer les particularités liées aux exonérations des biens professionnels. - Expliquer les modalités de calcul, de déclaration et de paiement. 8 - NOTIONS DE CONTRÔLE FISCAL (5 heures) Sens et portée de l'étude : L'administration fiscale est dotée, par la loi fiscale, du pouvoir de contrôler l'application qui est faite de la réglementation et de sanctionner, le cas échéant, les erreurs ou les irrégularités constatées. Le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes dont notamment la vérification de comptabilité. Compétences attendues - Expliquer les principes généraux du contrôle fiscal. - Déterminer les délais de prescription et les garanties du contribuable. - Déterminer les sanctions des principales infractions aux obligations fiscales. - Identifier la juridiction compétente en cas de contentieux. Savoirs associés - Les formes de contrôle fiscal. - Délais de reprise et de prescription. - Rescrit fiscal. - Garanties du contribuable. - Conséquences du contrôle fiscal. - Sanctions fiscales et pénales applicables. - Compétence des tribunaux en matière de contentieux fiscal. L'épreuve UE 4 Droit fiscal est une épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures - Coefficient : 1 - Personnes imposables. - Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière : biens imposables, biens exonérés (totalement ou partiellement) et passif déductible. - Particularité des biens professionnels. - Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière en tenant compte des réductions et du plafonnement. - Modalités de déclaration et de paiement. 10