Partie 4 - Sous-partie 1 - L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC II La territorialité Deux situations sont à distinguer : - soit le domicile du contribuable se trouve en France : l'ensemble des BIC réalisés sont imposables en France, qu'ils soient de source française ou étrangère, excepté pour les bénéfices réalisés dans un pays étranger lié à la France par une convention fiscale internationale ; - soit le domicile fiscal du contribuable est hors de France : seuls les BIC réalisés en France sont imposables en France. III Les règles particulières d'imposition du résultat Certaines règles spécifiques à l'entreprise individuelle sont un préalable nécessaire à la détermination du résultat fiscal. A Les opérations sans rapport avec l'activité Les produits et les charges se rapportant à des biens inscrits au bilan mais non utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle doivent être neutralisés par le jeu des réintégrations ou des déductions fiscales, pour le calcul du résultat fiscal des exploitants individuels (et des résultats des sociétés de personnes). Toutefois, sur option expresse de l'exploitant, les produits ne provenant pas de l'activité qui n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, peuvent être compris dans le résultat fiscal ; ce montant est porté à 10 % si la condition de 5 % était remplie au titre de l'exercice précédent. L'exploitant individuel relevant du régime réel (normal ou simplifié) a la possibilité d'inscrire à l'actif de son bilan, les biens formant l'actif commercial et ceux composant son patrimoine privé, sous réserve de bien les distinguer ; en effet, seul les produits et charges se rattachant aux biens utilisés pour les besoins de l'exploitation sont pris en compte pour la détermination du résultat fiscal. Certains biens composant le patrimoine privé peuvent être affectés à l'activité professionnelle lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de l'exploitation. B Les opérations à usage mixte Les produits et charges se rapportant à des biens inscrits au bilan dont l'usage est mixte (personnel et professionnel) doivent être ventilés pour que la partie personnelle soit neutralisée pour le calcul du résultat fiscal. 118