Partie 4 - Sous-partie 1 - L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC 3. Imposition de la plus-value à long terme Durée de détention de l'entrepôt entre le 01/04/N-7 et le 31/10/N : 7 années entières, soit 2 ans au-delà de la 5e Imposition de la PVNLT = (20 000 - 8 000 - 160) × 12,8 % = 1 515,52 € + PS 4. Réduction d'impôt relative au don La réduction est de 60 % du don, plafonné à 20 000 € ou à 5 ‰ du CA HT = 5 ‰ (850 000) = 4 250 Le montant du don de 5 000 € est supérieur à 4 250 € mais inférieur à 20 000 € ; la réduction d'impôt est donc totale. Réduction d'impôt = 60 % (5 000) = 3 000 € Le plafond n'étant pas dépassé, aucun report n'aura lieu sur les 5 années suivantes. 5. Assujettissement à la taxe sur les salaires Les entreprises qui versent des rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires à condition de ne pas être assujetti à la TVA en N ou sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires de N-1. L'EURL étant assujettie totalement à la TVA, elle n'est pas redevable de la taxe sur les salaires. année : taux d'abattement sur la PVLT de l'entrepôt = 2 × 10 % = 20 % ; abattement = 20 % (800) = 160 €. Il reste une MVNLT de N-4 à imputer pour 8 000 € (voir énoncé). 186