Partie 4 - Sous-partie 2 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes non soumises à l'IS - la rémunération des comptes courants d'associés. Les intérêts versés aux associés sont normalement déductibles sous réserve de la libération totale du capital, et dans la limite d'un taux (TMPV) ; le TMPV correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Si le taux de rémunération (i) est supérieur au TMPV, la fraction non déductible des intérêts doit faire l'objet d'une réintégration fiscale : RF = ∑ versées en cca × (i - TMPV) Un prorata est appliqué si la somme versée ne s'étend pas du 1er janvier au 31 décembre. III La détermination de la quote-part du résultat imposable de chaque associé La détermination de la quote-part du résultat imposable de chaque associé comprend les étapes suivantes : le calcul des rémunérations non déductibles, le calcul du résultat fiscal restant à partager et le calcul de la quote-part nette à déclarer proportionnellement aux droits de chaque associé. A Les rémunérations non déductibles Les rémunérations non déductibles concernent, pour chacun des associés : - la rémunération non déductible ; - les cotisations sociales obligatoires et facultatives ; - les intérêts en comptes courants non déductibles ; - les rémunérations occultes. B Le résultat fiscal restant à partager Ce résultat correspond à la part du résultat fiscal restant après avoir retiré les rémunérations non déductibles. Résultat restant à partager = Résultat fiscal - Total des rémunérations non déductibles 190