Chapitre 16 - Le mécanisme d'imposition des sociétés de personnes non soumises à l'IS Opérations d Analyse RF La rémunération versée à un associé (M. Arthur Bol) n'est pas déductible fiscalement et doit faire l'objet d'une réintégration. Les cotisations sociales versées à des régimes obligatoires de protection sociale, de base et complémentaires, pour le compte d'associés de sociétés de personnes soumises à l'IR (M. Arthur Bol) ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées. e Les intérêts versés sur le compte courant d'un associé (M. Arthur Bol) sont déductibles si les deux conditions suivantes sont remplies : le capital est entièrement libéré et le taux de rémunération ne doit pas excéder le TMPV. Les intérêts excédant le TMPV ne sont pas déductibles et doivent faire l'objet d'une réintégration fiscale. Le taux de rémunération est de : 30 000 × i % = 2 700 € ; i = 9 %. RF = 2 700 - (30 000 × 2,5 %) = 1 950 € ou 30 000 × (9 % - 2,5 %) = 1 950 € f La rémunération versée à un associé (M. Bernard Bol) n'est pas déductible fiscalement et doit faire l'objet d'une réintégration. Les cotisations sociales versées à des régimes obligatoires de protection sociale, de base et complémentaires, pour le compte d'associés de sociétés de personnes soumises à l'IR (M. Bernard Bol) ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées. g h i j k Total Résultat fiscal = 259 225 - 4 000 = 255 225 € 4. Quote-part de résultat fiscal entre les associés Rémunérations non déductibles Éléments Rémunération des associés Cotisations sociales des associés Intérêts des comptes courants des associés Total La rémunération du conjoint d'un associé (Mme Béatrice Bol) est normalement déductible quel que soit le régime matrimonial, que l'entreprise ait ou non adhéré à un CGA, à condition de correspondre à un travail effectif et de pas être exagérée ; aucune correction fiscale n'est à effectuer. Les amortissements sur un véhicule de tourisme émettant un CO2 entre 20 g/km et 50 g/km sont déductibles fiscalement sur une base de 20 300 € ; les amortissements excédentaires doivent être réintégrés : (25 000 - 20 300) / 5 × 9 / 12 = 705 €. Les pénalités de toute nature d'origine légale ne sont jamais déductibles et doivent être réintégrées fiscalement. La provision pour dépréciation des créances douteuses n'est pas déductible dans la mesure où la société ne subira aucune perte du fait de ses créances, étant donné qu'elle sera indemnisée par son assureur si la perte se réalise ; elle doit donc faire l'objet d'une réintégration fiscale. La CET et la TVS sont des impôts normalement déductibles ; aucune correction fiscale n'est à opérer. 259 225 4 000 705 120 45 000 21 500 DF 1 950 28 000 16 000 500 Associé Arthur Bol 60 % Associé Bernard Bol 40 % 45 000 21 500 1 950 28 000 16 000 68 450 44 000 Total 73 000 37 500 1 950 112 450 193