Partie 4 - Sous-partie 3 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'IS II A La déductibilité des charges Les rémunérations des dirigeants Éléments Rémunération des dirigeants salariés Jetons de présence Analyse fiscale RF Les rémunérations versées sont normalement déductibles à condition que le travail soit effectif et que les rémunérations ne soient pas excessives. La déductibilité des jetons de présence perçus par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance est limitée en fonction de l'effectif de la société : - si l'effectif est inférieur à 5 : Limite de déductibilité = 457 € par administrateur - si l'effectif est compris entre 5 et 200 : Limite de déductibilité = 5 % (Montant de la rémunération moyenne des 5 salariés les mieux payés × Nombre d'administrateurs) - si l'effectif est supérieur à 200 : Limite de déductibilité = 5 % (Montant de la rémunération moyenne des 10 salariés les mieux payés × Nombre d'administrateurs) Si les jetons comptabilisés sont supérieurs à la limite de déductibilité, une réintégration fiscale doit être opérée pour la différence : RF = Jetons comptabilisés - Limite fiscale admise APPLICATION CORRIGÉE La société Price emploie 50 salariés. Elle a versé à ses administrateurs des jetons de présence pour 35 000 € au titre de l'exercice N. Au 1er Procéder à l'analyse fiscale. Correction Analyse fiscale La société ayant un effectif compris entre 5 et 200 salariés, la limite de déductibilité des jetons de présence est de 5 % de la moyenne annuelle des rémunérations versées aux 5 salariés les mieux payés. Le nombre d'administrateurs au 31/12/N est de : 6 - (1 × 6 / 12) + (1 × 3 / 12) = 5,75 administrateurs. Limite de déductibilité = 5 % (70 000) × 5,75 = 20 125 €. Les jetons comptabilisés étant supérieurs à la limite de déductibilité, il convient de réintégrer fiscalement : 35 000 - 20 125 = 14 875 €. 202 janvier N, le nombre d'administrateurs est de six. L'un des administrateurs est décédé le 01/07/N et un nouvel administrateur est arrivé le 01/10/N. La rémunération moyenne annuelle versée aux 5 et aux 10 salariés les mieux payés est respectivement de 70 000 € et de 150 000 €. Aucune correction X X