Chapitre 17 - L'imposition des produits et la déductibilité des charges E Les abandons de créances consentis L'analyse fiscale des abandons de créances à caractère commercial est identique à celle développée pour les sociétés relevant de l'IR dans la catégorie des BIC (voir Chapitre 13). Éléments Abandons de créances à caractère financier Analyse fiscale Les abandons de créances à caractère financier surviennent dans le cadre des sociétés « mère-filles » et concernent le plus souvent des avances ou des prêts de la société mère à sa filiale, permettant de poursuivre l'activité de sa filiale et de sauvegarder l'image du groupe. Ils ne sont pas déductibles et doivent faire l'objet d'une réintégration fiscale. Les abandons de créances à caractère financier accordées dans le cadre d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) sont déductibles en totalité à hauteur de la situation négative de la filiale, et pour la fraction excédentaire, dans la proportion de son capital détenu par d'autres sociétés. La limite de la déductibilité est la suivante : |Situation avant abandon| + Situation après abandon × (100 % - % détenu par la société qui consent l'abandon) RF = Abandon consenti - Limite de déductibilité RF Aucune correction X X APPLICATION CORRIGÉE La société Adam a une créance sur son client Rox de 10 000 € et décide d'abandonner sa créance, compte tenu des difficultés de son client, en vue de préserver ses sources d'approvisionnement. De plus, elle détient 70 % du capital de sa filiale Real qui connaît d'importantes difficultés financières et décide de lui abandonner une créance de 120 000 €. La situation nette de la société Real est de - 50 000 € avant l'abandon. Procéder à l'analyse fiscale. Correction Analyse fiscale Abandon au profit du client Rox L'abandon est à caractère commercial car il trouve son origine dans les relations commerciales entre les deux entreprises. Il est consenti pour préserver des sources d'approvisionnements ; il est normalement déductible ; aucune correction fiscale n'est à effectuer. Abandon au profit de Real L'abandon est à caractère financier et n'est pas déductible fiscalement ; une réintégration fiscale de 120 000 € doit être opérée. Si la filiale Réal était en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la limite de déductibilité serait de : 50 000 + [(- 50 000 + 120 000) × 30 %] = 71 000 € ; une réintégration fiscale de : 120 000 - 71 000 = 49 000 € aurait dû être effectuée. 205