Chapitre 18 - Le régime des plus ou moins-values dans les entreprises soumises à l'IS Éléments Analyse fiscale MVNCTN PVNCTN PVNCTN hors sinistre et expropriation sur sinistres et expropriations PVNCTantérieure sur sinistres et expropriations MVNLTN La MVNCT est normalement déductible du résultat fiscal imposé dans les conditions de droit commun. La PVNCT ne peut pas être étalée ; elle est normalement imposable imposé dans les conditions de droit commun. La PVNCT sur sinistres et expropriations est imposée à compter de l'année suivante sur la durée d'étalement ; une déduction fiscale doit être opérée. L'étalement de la PVNCT sur sinistres et expropriations réalisée antérieurement nécessite une réintégration fiscale au titre des années suivantes sur la durée d'étalement (n). La MVNLT est non déductible du résultat fiscal et fait l'objet d'une réintégration fiscale. Les MVNLT relevant des taux de 15 % ou de 19 % pourront s'imputer sur les PVNLT, relevant des mêmes taux, réalisées au cours des dix exercices suivants. Les MVNLT relevant du taux de 0 % ne peuvent pas s'imputer sur les PVNLT relatives à d'autres catégories de titres. PVNLTN sur cession de TDP classiques PVNLTN PVNLTN sur RAP sur TDP classiques sur cession et sur RAP des TDP de SPI cotées PVNLTN sur cession et sur RAP des titres à capitalrisque Résultat net N sur cession ou concession de brevets et actifs assimilés La PVNLT bénéficie du taux réduit de 15 % + PS et fera l'objet d'une déduction fiscale. Le résultat net bénéficie d'un taux réduit d'imposition sur option (10 % + PS), et sous conditions (nouveau régime applicable au 1er janvier 2019) ; il fait l'objet d'une déduction fiscale. Un ratio nexus est appliqué. PVNLTN La PVNLT bénéficie du taux réduit de 19 % + PS et fera l'objet d'une déduction fiscale. PVNLTN La PVNLT est exonérée, excepté une quote-part pour frais et charge de 12 % du montant brut de la plusvalue : DF = PVNLT RF = 12 % (PVNLT) La PVNLT est exonérée et fera l'objet d'une déduction fiscale. MVNLTN PVNCTantérieure n PVNCTN RF DF Aucune correction X X PVNLTN 12 % × PVNLTN PVNLTN R net × Ration nexus 217