Chapitre 18 - Le régime des plus ou moins-values dans les entreprises soumises à l'IS Cession des immobilisations Biens Vo Bâtiment (1) Terrain Construction Matériel Machine (3) Véhicule (4) Sinistre (5) 40 000 113 000 (2) 678 000 (2) 12 000 10 000 25 000 600 000 Amortissements fiscaux 36 000 195 000 3 000 8 073 15 000 280 000 VNC fiscale 4 000 113 000 483 000 9 000 1 927 10 000 320 000 Prix de vente 34 000 150 000 750 000 8 000 1 900 6 000 350 000 ± Value 30 000 37 000 267 000 - 27 CT 30 000 37 000 267 000 - 1 000 - 1 000 - 27 - 4 000 - 4 000 30 000 30 000 LT Analyse PVCT pour les sociétés soumises à l'IS PVCT pour les sociétés soumises à l'IS MVCT pour les sociétés soumises à l'IS MVCT pour les sociétés soumises à l'IS MVCT pour les sociétés soumises à l'IS PVCT pour les sociétés soumises à l'IS (1) Il n'y a aucun reversement de TVA sur la vente du bâtiment car la vente n'est pas soumise à TVA et aucune TVA n'a été déduite à l'achat. (2) Le terrain faisant partie de l'ensemble immobilier, un reversement de TVA s'applique non seulement sur la construction mais aussi sur le terrain ; la cession, plus de 5 ans après l'achat, n'est pas soumise à la TVA et l'entreprise n'a émis aucune option pour être assujettie à la TVA sur la vente. La TVA déduite initialement doit faire l'objet d'un reversement de TVA : 100 000 × 20 % × (20 - 7) / 20 = 13 000 € ; Vo = 100 000 + 13 000 = 113 000 € ; 600 000 × 20 % × (20 - 7) / 20 = 78 000 € ; Vo = 600 000 + 78 000 = 678 000 €. (3) Amortissement de la machine jusqu'à la cession Années Amortissement fiscal N-3 N-2 N-1 N Total 10 000 × 35 % × 3 / 12 = 875 9 125 × 35 % = 3 194 5 931 × 35 % = 2 076 3 855 × 50 % = 1 928 8 073 Calcul des amortissements différés au 31/12 de l'omission Années N-3 N-2 N-1 Total Amortissements comptabilisés 875 3 194 4 069 Amortissements minimum (10 000 / 5) × 85 / 360 = 472 2 000 2 000 4 472 4 472 > 4 069 : AID = 4 472 - 4 069 = 403 € ; ARD = 2 076 - 403 = 1 673 €. Les AID, n'étant pas déductibles, feront l'objet d'une réintégration fiscale pour 403 €. (4) La quote-part d'amortissement excédentaire de N sera à réintégrer : (25 000 - 20 300) / 5 × 3 / 12 = 235 €. (5) L'imposition de la plus-value à court terme est étalée sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens, à partir de l'année suivante. La durée d'étalement ne peut excéder 15 ans. Pour les sociétés soumises à l'IS, une provision pour impôt doit être comptabilisée du montant de la PVCT ; n'étant pas déductible, elle sera réintégrée fiscalement. 221