Partie 4 - Sous-partie 3 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'IS C Le tableau récapitulatif des taux d'IS Le tableau suivant récapitule les taux d'imposition. Années PME éligibles au taux réduit d'IS 2022 15 % jusqu'à 42 500 € 25 % au-delà 25 % Autres entreprises Grandes entreprises dont le CA HT > 250 M€ 25 % II A 1 Le calcul de l'impôt dû à la clôture Tous les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Le régime de droit commun Le calcul de l'impôt dû IS dû net au 31/12/N = (Résultat fiscal × 25 %) + (Résultat net sur cessions et concessions de brevets × 10 %) + (PVNLTN + (PVNLTN sur titres de participation de SPI cotées × 19 %) sur parts de FCPR et actions de SCR × 15 %) - Crédits et réductions d'impôts (CI sur dividendes étrangers, réduction d'impôt mécénat, etc.) 2 Le calcul de la contribution sociale due La contribution sociale est à la charge des sociétés plus importantes, assujetties à l'IS, de plein droit ou sur option, pour lesquelles : - le CA HT est supérieur ou égal à 7 630 000 € ; - l'IS dû au taux normal et au taux réduit des PVNLT est supérieur à 763 000 €. Le taux de la contribution sociale est de 3,3 % et s'applique à la fraction de l'impôt supérieure à 763 000 €. Contribution sociale due au 31/12/N = [(Résultat fiscal × 25 %) + (PVNLTN à un taux réduit) - 763 000] × 3,3 % Sont exonérées de la contribution sociale les personnes morales redevables de l'IS : - réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 € ; 224