Chapitre 19 - La liquidation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles La déclaration de résultats doit être souscrite sur les imprimés n° 2065-SD et n° 2065 bis-SD, dans les trois mois de la clôture de l'exercice ; l'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les déclarations télétransmises. Les documents à joindre à la déclaration de résultats concernent : - les mêmes pièces justificatives que celles des entreprises imposables à l'IR dans la catégorie des BIC (sociétés au réel normal) et les tableaux n° 2033 A à 2033 G (sociétés au réel simplifié) ; - l'état de répartition des bénéfices distribués ; - les comptes rendus ou extraits des délibérations des conseils d'administration et des assemblées des actionnaires ; - l'état des rémunérations versées (sauf pour les SA) ; - les revenus de valeurs étrangères. SYNTHÈSE CORRIGÉE SUR LA LIQUIDATION DE L'IS La société Houla est soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime du réel normal. Son capital est entièrement libéré et exclusivement détenu par des personnes physiques. Le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice est de 6 000 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile. Données comptables et fiscales (€) : Exercice N-2 Chiffre d'affaires HT Résultat fiscal dont imposé au taux de 15 % dont imposé au taux normal Résultat net sur concession taxé à 10 % 5 00 000 - 15 000 N-1 5 600 000 14 000 14 000 N 6 000 000 210 000 38 120 171 880 3 000 1. Rappeler les conditions d'application du taux réduit de l'IS en faveur des PME et préciser si la société peut Houla en bénéficier. 2. Calculer l'impôt dû au titre de N et le solde à régler en mai N+1. 3. Calculer le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés payés au cours de l'exercice N+1 en rappelant pour chaque acompte sa date limite d'exigibilité. 233