Chapitre LA GESTION DES DÉFICITS DANS LES ENTREPRISES SOUMISES À L'IS 20 Ce chapitre va vous permettre de déterminer et de justifier la gestion des déficits applicables aux sociétés soumises à l'IS. Les entreprises soumises à l'IS ont le choix entre deux méthodes de report des déficits : le régime de droit commun de report en avant et un régime optionnel de report en arrière (« carry-back »). I Le report en avant des déficits Le déficit fiscal dégagé en N est reportable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée, sauf changement d'activité réelle ou de régime fiscal qui entraîne la perte du droit au report des déficits reportables. Un déficit peut être imputé sur les plus-values nettes à long terme (PVNLT) réalisées en N ou au cours des exercices suivants, sans limitation de durée. La PVNLT ne fera pas l'objet d'une imposition au taux réduit. Le report en avant est soumis à un double plafonnement : 1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil : Plafond = 1 000 000 € + 50 % (Bénéfice - 1 000 000) La part du déficit, qui ne peut pas être imputée, est reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée, dans le respect du même plafonnement. REMARQUE Pour les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances, la limite de 1 M€ est majorée du montant de ces abandons. 235