Chapitre LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA I La définition de la TVA La TVA est un impôt indirect et proportionnel sur la consommation : - impôt indirect : la TVA est supportée par le consommateur final ; - impôt sur la consommation : l'essentiel des biens et servis vendus sont soumis à TVA ; - impôt proportionnel : il existe différents taux de TVA en fonction de la nature de la consommation. Les opérations situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA ; elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de TVA par des dispositions particulières de la loi. Les opérations hors champ d'application sont des opérations non imposables à la TVA (perception de dividendes par exemple). Les opérations imposables à la TVA sont soit des opérations imposables par nature, soit des opérations imposables par disposition expresse de la loi. II Les opérations imposables par nature Les opérations imposables par nature sont les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. La livraison d'un bien corporel représente le transfert de propriété de biens, les biens concernés étant des biens corporels (biens meubles et biens immeubles). Les prestations de services sont les opérations autres que les livraisons de biens corporels (cession de biens incorporels, travaux immobiliers, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'études et d'expertises). 253 22 Ce chapitre va vous permettre de justifier le champ d'application, de distinguer les opérations dans le champ d'application de la TVA, imposées ou exonérées, des opérations hors champ d'application.