Chapitre 22 - Le champ d'application de la TVA B 1 Les livraisons à soi-même Le cas général Les livraisons à soi-même (LASM) représentent les opérations par lesquelles une personne obtient un bien ou un service à partir d'éléments ou de moyens lui appartenant. Elles sont soit imposables à la TVA, soit exonérées de TVA, en fonction de règles spécifiques qui diffèrent selon que les biens ou services sont affectés ou non aux besoins de l'entreprise. La loi de simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation de constater une livraison à soi-même soumise à TVA, dès lors que l'acquisition du bien auprès d'un autre assujetti aurait ouvert droit à la déduction intégrale de la TVA. Le mécanisme de l'imposition de la TVA demeure donc si l'achat ne donne pas droit à déduction de la TVA (totale ou partielle). Le régime des LASM stocks est désormais identique à celui des LASM Immobilisations. Le tableau ci-dessous présente les règles applicables aux LASM de biens et de services : Éléments LASM de biens (immobilisations et stocks) Biens et services affectés aux besoins de l'entreprise Opération imposable X À condition que l'achat auprès d'un autre assujetti n'ouvre pas droit à déduction intégrale de la TVA. LASM de prestations services (*) X (*) Attention : les logiciels spécifiques sont assimilés à des prestations de services, contrairement aux logiciels standards, assimilés à des biens. 2 Les cas particuliers Le prélèvement d'un bien sur les stocks par un assujetti, pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, qu'il transmet à titre gratuit ou qu'il affecte à des fins autres que dans l'intérêt de son entreprise, sont en principe imposables. Il est admis que les prélèvements effectués pour les besoins privés normaux de l'exploitant et des membres de sa famille (« auto-consommation ») d'une entreprise individuelle ne soient pas considérés comme des LASM ; une régularisation globale de la TVA déduite en amont devra être effectuée en fin d'année. 257 Opération non imposable X À condition que l'achat auprès d'un autre assujetti ouvre droit à déduction intégrale de la TVA. Biens et services affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise Opération imposable X Si la TVA grevant le bien ou le service a été totalement ou partiellement déduite antérieurement. Opération non imposable X Si la TVA grevant le bien ou le service n'a pas été déduite antérieurement.