Chapitre 22 - Le champ d'application de la TVA 1 La base d'imposition La base d'imposition des LASM de biens correspond à la valeur vénale du bien, au prix d'achat ou au prix de revient du bien ; la base d'imposition des LASM de services correspond au prix de revient du service (valeur des biens et services utilisés pour la réalisation de la prestation). 2 La date d'exigibilité et de déductibilité La TVA est exigible et déductible (totalement ou partiellement selon le coefficient de déduction appliqué au bien) à la date de la première utilisation du bien ou de l'exécution du service. ATTENTION La TVA n'est jamais déductible pour les LASM de biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise. SYNTHÈSE CORRIGÉE SUR LES OPÉRATIONS SITUÉES DANS LE CHAMP OU HORS CHAMP D'APPLICATION À LA TVA Indiquer si les opérations suivantes entrent dans le champ d'application de la TVA. 1. Ventes de marchandises par un commerçant 2. Livraisons à soi-même de biens et services 3. Cessions de biens meubles 4. Acquisitions intracommunautaires 5. Importations 6. Exportations 7. Analyses médicales 8. Activités d'enseignement 9. Locations en meublé de logements à usage d'habitation 10. Locations de locaux professionnels nus 11. Locations de locaux d'habitation nus 12. Locations de locaux professionnels meublés 13. Perception de dividendes 14. Subventions d'exploitation ou d'équilibre et abandons de créances reçus 259