Chapitre 23 - La territorialité de la TVA B Les règles particulières Les particularités concernent principalement les locations de moyens de transport et les prestations se rattachant à des immeubles. Le tableau ci-après résume les principales dérogations en vigueur, quelle que soit la qualité du preneur : Qualité du preneur français Preneur assujetti ou non assujetti Locations de moyens de transport de courte durée utilisés hors de France (30 j) imposables en France si le véhicule est mis à la disposition du preneur en France Locations de moyens de transport autres qu'à court terme utilisés hors de France imposables hors de France, même si le véhicule est mis à la disposition du preneur en France Services se rattachant à des immeubles (gardiennage, travaux, etc.) imposables dans le pays où l'immeuble est situé Transports de personnes imposables en France selon la distance parcourue en France, le reste imposable hors de France Prestations d'hébergement et ventes à consommer sur place imposables dans le pays dans lequel les prestations sont exécutées Le tableau ci-après résume les principales dérogations en vigueur (excepté les prestations immatérielles non attendues par les candidats), pour les preneurs non assujettis : Qualité du preneur français Preneur non assujetti Exemples : Une entreprise loue un véhicule en France pour l'utiliser 10 jours au Luxembourg : imposition en France (< 30 jours). Une entreprise loue un véhicule en France pour l'utiliser 40 jours au Luxembourg : imposition au Luxembourg (> 30 jours). Une entreprise fait appel à un expert luxembourgeois pour évaluer des travaux sur un immeuble en France : imposition en France (immeuble situé en France). ATTENTION Pour les prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme territoires d'exportation. Travaux et expertises sur biens meubles rendus imposables en France si les travaux sont exécutés en France Transports de biens intracommunautaires imposables en France si le lieu de départ du transport est situé en France 267