Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée L'option peut être formulée à tout moment ; elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant au cours duquel elle a été exercée. L'option n'est pas irrévocable et l'entreprise peut y renoncer à tout moment. Elle est globale et s'applique à l'ensemble des opérations réalisées. Les fournisseurs doivent porter sur leurs factures la mention « TVA payée sur les débits » pour permettre à leurs clients de déduire la TVA en temps utile. Les prestataires de services qui ont opté pour le paiement de la taxe d'après les débits peuvent renoncer à cette option. B 1 Les avantages et les inconvénients de l'option pour les débits Les avantages et les inconvénients pour le fournisseur L'option pour les débits est une mesure de simplification, puisque la règle d'exigibilité est la même pour les biens et pour les services, ce qui est plus commode pour les entreprises ayant la double activité de vendeur de biens et prestataires de services. Cependant, le fournisseur fait une avance en trésorerie pour le montant de la TVA, puisqu'elle est collectée avant qu'il n'encaisse l'argent. 2 Les avantages et les inconvénients pour le client Le client a la possibilité de déduire la TVA avant même d'avoir réglé. Une plus grande attention est nécessaire dans la saisie des factures qui diffèrent des factures d'achats de biens. V A Les cas spécifiques de récupération de la TVA La récupération de la TVA dans le cas de créances impayées Il est possible pour une entreprise qui effectue des ventes de biens ou des prestations de services en ayant opté pour les débits, de récupérer la TVA si : - le caractère irrécouvrable de la créance est réel ; - l'entreprise a effectué toutes les diligences normales pour récupérer cette créance (envoi de lettres recommandées, etc.) ; - un duplicata de la facture a dû être adressé au client portant la mention « facture demeurée impayée pour la somme de ... euros (prix net) et la somme de ... euros (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction » (CGI, art. 272). 274