Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée - le montant de la TVA déductible doit être porté sur les déclarations de TVA souscrites ; en cas d'omission, il est possible de faire figurer l'omission sur les déclarations ultérieures souscrites jusqu'au 31/12 de la deuxième année qui suit celle de l'omission. II Le coefficient de déduction Le coefficient de déduction (CDE) permet de déterminer le montant de la TVA déductible. TVA déductible = Valeur d'entrée d'un bien ou d'un service × Taux de TVA × CDE Le CDE est le produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement (CAS), le coefficient de taxation (CTA) et le coefficient d'admission (CAD). CDE = Coefficient de déduction = CAS × CTA × CAD Le CDE est arrondi par excès à la 2e décimale. A Le coefficient d'assujettissement Le coefficient d'assujettissement est la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables, c'est-à-dire d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA ; on dit que l'entreprise a la qualité d'assujetti partiel : - le CAS est égal à 1 pour les opérations imposables dans le champ d'application de la TVA ; - le CAS est égal à 0 pour les opérations non imposables placées hors du champ d'application de la TVA ; - le CAS est compris entre 0 et 1 pour les opérations situées à la fois dans le champ et hors du champ d'application de la TVA ; il est égal à la proportion d'utilisation d'un bien ou d'un service pour la réalisation d'opérations imposables ; différents critères peuvent être retenus : la surface d'un immeuble, les salaires, le nombre de salariés, etc. Le CAS est arrondi par excès à la 2e décimale. Le CAS est en principe déterminé pour chaque bien ou service acquis ; l'entreprise peut toutefois retenir un CAS par année civile pour l'ensemble des biens et services ; il peut être déterminé provisoirement ; il doit être définitif avant le 25 avril de l'année suivante. Exemple Une entreprise a acquis un local de 110 m2 CAS = (110 - 30) / 110 = 72,72 % = 73 %. 280 , dont 30 m2 réservés à l'habitation privée du gérant :