Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée APPLICATION CORRIGÉE La société Dog vous communique les éléments suivants pour l'exercice N : Ventes en France Ventes en UE Ventes hors UE Cessions d'immobilisations LASM de biens meubles Subventions d'investissement Locations d'immeubles nus à usage d'habitation Dividendes encaissés Indemnités d'assurance en réparation d'un dommage consécutif à un sinistre Calculer le CTA. Correction Calcul du CTA Chiffre d'affaires dans le champ d'application soumis à TVA ouvrant droit à déduction = 5 000 000. Chiffre d'affaires dans le champ d'application ouvrant droit à déduction = 1 500 000 + 1 000 000 = 2 500 000. Chiffre d'affaires dans le champ d'application n'ouvrant pas droit à déduction = 900 000. Les cessions d'immobilisations, LASM, subventions d'investissement et indemnités d'assurance sont exclues. Les dividendes sont hors champ d'application et n'affectent pas le CTA. CTA = (5 000 000 + 2 500 000) / (7 500 000 + 900 000) = 89,28 % = 90 % 5 000 000 1 500 000 1 000 000 400 000 30 000 80 000 900 000 90 000 40 000 C Le coefficient d'admission Le coefficient d'admission traduit l'existence de mesures d'exclusion ou de restriction du droit à déduction de la TVA (véhicule de tourisme, etc.) : - le CAD est égal à 1 pour les biens et services ne faisant l'objet d'aucune mesure d'exclusion ou de restriction ; - le CAD est égal à 0 pour les biens et services faisant l'objet d'une mesure d'exclusion totale ; - le CAD est compris entre 0 et 1 pour les biens et services faisant l'objet d'une mesure d'exclusion partielle. Les exclusions et restrictions du droit à déduction sont développées ci-après. 282