Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée III A Les régularisations globales Les évènements pouvant générer une régularisation de TVA La TVA déduite sur les immobilisations doit faire l'objet d'une régularisation globale lorsque les évènements suivants interviennent avant l'expiration de la période de régularisation (5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les biens immeubles) : - cession d'immobilisations non soumises à TVA alors que la TVA a été déduite (totalement ou partiellement) ; - cessions d'immobilisations soumises à la TVA alors que la TVA n'a pas été déduite (totalement ou partiellement) ; - transferts d'immobilisations entre secteurs distincts ayant des régimes différents au regard de la TVA ou affectées à des besoins privés de l'exploitant ; - changement de réglementation ; - biens cessant d'être utilisés à des fins ouvrant droit à déduction ; - disparition injustifiée d'une immobilisation (vol, destruction). ATTENTION En cas de destruction justifiée ou de vol déclaré (dépôt d'une plainte), aucune régularisation n'est à effectuer. B La période de régularisation Pour les immeubles, la régularisation est exigée lorsque l'événement intervient avant le début de la 19e droit à déduction. C 1 Le calcul des régularisations de TVA Les reversements de TVA Les conditions nécessaires doivent être simultanément remplies : - la cession n'est pas soumise à TVA ; - la cession doit intervenir dans le délai de régularisation ; - la TVA a été déduite à l'achat totalement ou partiellement. 296 année qui suit la date d'ouverture du droit à déduction. Pour les biens autres que les immeubles, la régularisation est exigée lorsque l'événement intervient avant le début de la 4e année qui suit la date d'ouverture du