Chapitre 28 - La liquidation et la déclaration de la TVA B Le calcul des acomptes Les acomptes semestriels sont respectivement de 55 % et 40 % en juillet et en décembre, exigibles entre le 15 et le 24 du mois suivant le semestre concerné. 1er acompte N (juillet) = 55 % (TVA de référence N-1) 2e acompte N (décembre) = 40 % (TVA de référence N-1) La TVA de référence représente la TVA due de l'année précédente avant déduction de la TVA relative aux immobilisations : TVA de référence N-1 = TVA collectée N-1 - TVA déductible sur ABS N-1 = TVA due N-1 + TVA déductible sur immobilisations N-1 Par simplification le total des acomptes versés en N représente 95 % de la TVA de référence N-1. ATTENTION Sont exclus du calcul la TVA sur acquisitions intracommunautaires, la TVA sur cessions d'immobilisations et la TVA sur livraisons à soi-même. Si la TVA de référence N-1 est inférieure à 1 000 €, le redevable est dispensé de verser des acomptes. La TVA sera versée lors de la déclaration annuelle. C La régularisation de TVA annuelle TVA à régulariser = TVA nette due en N - ∑ Acomptes versés en N Les redevables de la TVA, soumis au régime réel simplifié, sont tenus de souscrire chaque année une déclaration CA12. La CA12 est à transmettre au plus tard le 2e à verser doit être acquitté immédiatement. Le paiement est simultané à l'envoi de la déclaration, le 30/04/N+1. Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la CA12 peut être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Le crédit de TVA peut être imputé sur les acomptes suivants ou remboursé en totalité s'il est au moins de 150 €. Si le montant de la TVA à régulariser est inférieur à zéro soit en raison : 313 jour ouvré suivant le 01/05/N+1. Le solde