Chapitre 28 - La liquidation et la déclaration de la TVA Éléments Option pour le régime réel normal Franchise en base de TVA Régime réel simplifié Régime réel normal Le régime réel normal est applicable aux entreprises dont la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 €, et ce, même si le CA HT n'excède pas les limites du RSI. Les entreprises nouvelles du BTP sont obligatoirement soumises au régime réel normal lors de la première année d'activité et pendant l'année suivante. Si le CA HT est en deçà des seuils du régime réel normal, elles peuvent ensuite opter pour le RSI à compter du 1er janvier suivant cette période. Les entreprises soumises au RSI des bénéfices peuvent opter pour le régime réel normal à la fois pour les BIC et la TVA ; l'option est globale. Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, l'option ne concerne que le bénéfice. L'option doit être exercée avant le 1er souhaitent adopter le réel normal. Elle est valable deux ans et est irrévocable pendant cette période. Elle est reconduite tacitement pour une période de deux ans pendant laquelle elle est irrévocable. Pour les entreprises relevant du régime micro, l'option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. REMARQUE Les redevables, expressément exclus du régime réel simplifié et devant souscrire des déclarations mensuelles, réalisant des acquisitions intracommunautaires et des importations de biens, sont autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles si la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 €. février de la première année au titre de laquelle les entreprises SYNTHÈSE CORRIGÉE SUR LA TVA À DÉCAISSER - RÉGIME RÉEL NORMAL - CAS D'UN CRÉDIT DE TVA La société Outilou est spécialisée dans la vente, la location et la réparation de fours à pain. Elle est assujettie à la TVA et son CDE est de 1. Elle a opté pour l'exigibilité de la taxe sur les débits. Tous les numéros d'identification ont été échangés entre partenaires commerciaux. Vous êtes chargé(e) d'analyser les opérations suivantes en décembre N : - a. Vente de fours à une entreprise française pour 50 000 € HT. La facture a été émise le 01/12/N et la livraison est intervenue le 03/12/N. Le paiement a eu lieu le 15/01/N+1. - b. Vente de fours à une entreprise sise en Italie. Le client a communiqué son numéro d'identification intracommunautaire. Le montant total est de 10 000 € HT. La livraison est intervenue le 04/12/N ; la facture a été émise à la même date. - c. L'entreprise a remis en état un four appartenant à un non assujetti à la TVA domicilié en France. Le montant de l'opération est de 1 000 € HT ; la date d'exécution de la prestation et la date de facturation est le 04/12/N. Le paiement est effectué le 15/01/N. - d. L'entreprise a réparé un four pour une entreprise située en Allemagne. Le client a communiqué son numéro d'identification intracommunautaire. Le montant total est de 6 000 € HT ; la date d'exécution de la prestation et la date de facturation est le 05/12/N. Le paiement est effectué au comptant. - e. L'entreprise a acheté le 06/12/N véhicule de tourisme pour les déplacements professionnels d'un commercial. Le prix d'acquisition est de 20 000 € HT. - f. L'entreprise a fait réparer un camion affecté à la livraison du matériel. Le prestataire de services n'a pas opté pour les débits. Le montant est de 300 € HT ; la date de la réparation et de la facturation est le 07/12/N ; le règlement est effectué le 15/01/N+1. - g. La société a acquis des fours auprès d'un fabricant situé en Chine. Le montant total est de 30 000 HT ; la date de la livraison est le 08/12/N ; le règlement est effectué le 15/01/N+1. 317