Partie 7 - L'imposition du patrimoine - de façon temporaire : * les entreprises nouvelles, * les entreprises implantées dans certaines zones, * les jeunes entreprises innovantes. 2 La période de référence La période de référence est constituée par l'avant dernière année précédant celle de l'imposition (exercice N-2 pour une imposition en N). 3 L'assiette La base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions). La valeur locative peut faire l'objet d'abattements et de réductions : - abattement de 30 % pour les établissements industriels dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques ; - abattement de 50 % pour bâtiments affectés à la recherche ; - réductions spécifiques pour certaines activités (artisans employant moins de trois salariés). Une valeur locative plancher s'applique dans certains cas de restructurations d'entreprises. 4 Le calcul Le taux retenu est celui fixé par les collectivités territoriales. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent à la cotisation. Cotisation foncière des entreprises = Valeur locative × Taux d'imposition fixé par les collectivités Une cotisation minimum est fixée par le conseil municipal ; son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé. 5 La déclaration et le paiement Légalement, une déclaration annuelle doit être souscrite ; l'administration n'exige toutefois la souscription d'une déclaration (imprimé n° 1447 M) que dans les cas de demande d'exonération ou de modification de la surface des locaux. Un avis d'imposition est adressé aux entreprises ; la CFE doit être réglée dans le délai porté sur cet avis, sous peine d'une majoration de 5 %, soit par prélèvement à l'échéance, soit par télérèglement, soit en 346