Chapitre 33 - Les droits d'enregistrement III Les droits d'enregistrement applicables aux apports en société La constitution d'une société génère la réalisation d'apports effectués par les associés de la société, soumis aux droits d'enregistrement. On distingue les apports purs et simples, les apports à titre onéreux et les apports mixtes. A Les apports purs et simples Les apports sont purs et simples lorsqu'ils confèrent à l'apporteur des droits sociaux (actions ou parts sociales) en contrepartie de ses apports au capital de la société. B Les apports à titre onéreux Contrairement aux apports purs et simples, l'apporteur ne reçoit pas de droits sociaux ; ses apports sont rémunérés par la remise de fonds ou par la prise en charge par la société d'un passif incombant à l'apporteur. Ils prennent le caractère d'une vente faite à la société. C Les apports mixtes Un apport est mixte lorsqu'il est rémunéré en partie par la remise de droits sociaux (apport pur et simple) et en partie par une somme d'argent ou la prise en compte d'un passif (apport à titre onéreux). D 1 Le calcul des droits d'enregistrement Les droits exigibles diffèrent selon la catégorie des apports. Les droits exigibles sur les apports purs et simples Les apports purs et simples sont exonérés de droits d'enregistrement : - lorsqu'ils sont faits à une personne physique ou morale non soumise à l'IS ; - lorsqu'ils sont faits à une personne morale soumise à l'IS, sous réserve que l'apporteur soit lui-même une personne morale soumise à l'IS. Ils sont assujettis à un droit de mutation lorsqu'ils sont faits à une personne morale soumise à l'IS et si l'apporteur est une personne physique ou morale non soumise à l'IS. Ils sont exonérés de droits si l'apporteur s'engage à conserver les titres remis en contrepartie de l'apport au moins pendant trois ans, à la condition 357