Partie 7 - L'imposition du patrimoine ATTENTION Pour les emprunts remboursables in fine (Vo), la déduction est limitée chaque année, à hauteur du montant théorique suivant : Vo - (Vo × Nombre d'années écoulées) / Durée de l'emprunt ; pour les emprunts ne prévoyant pas de terme, la déduction est limitée au montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à 1 / 20 de ce montant écoulé depuis le début de la contraction de l'emprunt. APPLICATION CORRIGÉE M. et Mme Beloi ont emprunté fin décembre N-3 la somme de 1 200 000 €, remboursable par amortissements constants à terme échu sur 20 ans, pour acheter une maison d'une valeur de 2 500 000 €. Déterminer la dette déductible au 1er janvier N. Correction Calcul de la dette déductible Remboursement annuel de l'emprunt : 1 200 000 / 20 = 60 000 1er remboursement en décembre N-2 = 60 000 2e remboursement en décembre N-1 = 60 000 Au 1er janvier N, il reste à rembourser : 1 200 000 - (60 000 + 60 000) = 1 080 000 € La dette déductible au 1er janvier N est de 1 080 000 €. Le tableau suivant récapitule le patrimoine net taxable à l'IFI : Patrimoine Biens immobiliers Valeur d'évaluation Résidence principale : Valeur vénale au 1er de 30 % janvier, sous déduction d'un abattement Immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas considérés comme des biens professionnels : Valeur vénale au 1er janvier Immeubles faisant l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail : Valeur vénale au 1er Contrats d'assurance-vie rachetables Titres financiers représentatifs de biens ou droits immobiliers Autres titres financiers Valeur de rachat au 1er Valeur vénale au 1er Exonérés janvier - (Loyers ou redevances restant à courir + Levée de l'option) janvier janvier × Coefficient de taxation applicable 366