Partie 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques B La territorialité des revenus fonciers Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur les revenus locatifs d'immeubles situés en France ou à l'étranger ; toutefois, des conventions internationales donnent le droit d'imposer les revenus locatifs sur le territoire où se situe l'immeuble. Les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables sur uniquement les revenus locatifs des immeubles situés en France. ATTENTION Les revenus des immeubles inscrits à l'actif d'une société et les revenus des locations en meublés sont imposables dans la catégorie des BIC. C Les revenus exonérés Le régime micro-BIC est appliqué si les recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € ; au-delà de ce seuil, le régime réel s'applique (voir chapitre 8). Sont expressément exonérés les revenus des logements dont le contribuable propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale ou secondaire. D 1 Les régimes d'imposition Les contribuables peuvent être placés sous deux régimes différents : le régime micro-foncier et le régime réel. Le régime micro-foncier Le régime micro-foncier s'applique de plein droit aux contribuables dont le revenu foncier annuel n'excède pas 15 000 €. Les contribuables peuvent opter pour le régime réel d'imposition. L'option est globale et s'applique pour une période de trois ans durant laquelle elle est irrévocable. Le revenu imposable est constitué par les recettes perçues par le propriétaire. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué, représentatif des charges afférentes à la propriété. Revenu imposable = Recettes annuelles encaissées - 30 % × Recettes annuelles = Recettes annuelles encaissées × 70 % 56