Partie 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques 3 Les prélèvements sur les revenus fonciers L'impôt est prélevé à la source sur les revenus fonciers via un acompte (mensuel ou trimestriel sur option) établi par l'administration et prélevé sur le compte bancaire du déclarant. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers, calculés sur 70 % des recettes encaissées (micro-foncier) ou sur le revenu net foncier (régime réel), sont acquittés en même temps que les acomptes mensuels (ou trimestriels) dus sur les impôts fonciers. Une régularisation a lieu lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu ; l'excédent de versement d'acomptes sera remboursé. La fraction de CSG est déductible (6,8 %) car les revenus fonciers sont taxés au barème de l'impôt sur le revenu. APPLICATION CORRIGÉE M. et Mme Ulo possèdent un appartement loué nu à un couple. Ils ont encaissé 13 000 € de loyers en N et ont réglé des dépenses suivantes en N afférentes à cet appartement. Prime d'assurance : 250 € Taxe foncière : 650 € Intérêts d'emprunt : 1 000 € Déterminer le revenu imposable. Correction Les locations de locaux nus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit car les loyers encaissés sont inférieurs à 15 000 €. Revenu net imposable = 13 000 - 30 % (13 000) = 9 100 € Le couple peut opter pour le régime réel : Recettes = 13 000 € Charges déductibles = 250 + 650 + 1 000 + 20 (frais de gestion) = 1 920 € Revenu net imposable = 13 000 - 1 920 = 11 080 € Le régime du micro-foncier est plus avantageux. Le contribuable n'optera pas pour le régime réel. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % (9 100) = 1 565 € (dont 6,8 % de CSG déductible : 6,8 % × 9 100 = 619 €). 58