Chapitre 4 - Les revenus du patrimoine 4 L'imputation des déficits fonciers Le déficit foncier, résultant des dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts sur emprunts, s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (15 300 € en cas d'option pour l'application des dispositifs Perissol ou Cosse) ; la fraction supérieure à 10 700 € et les intérêts sur emprunts sont imputables uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier plafonné à 10 700 €, l'excédent est imputable sur les revenus globaux des six années suivantes. À titre exceptionnel, le déficit foncier, issu de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique d'un logement, peut s'imputer sur les autres revenus du contribuable jusqu'à 21 400 €. ATTENTION Les intérêts ne sont déductibles que des revenus fonciers et non des revenus globaux. À retenir Si le revenu brut foncier absorbe la totalité des intérêts, le déficit ne provient pas des intérêts d'emprunt. C'est le cas lorsque le total des revenus fonciers diminué des intérêts est positif. APPLICATION CORRIGÉE M. et Mme Ulo possèdent un appartement loué nu à un couple. Ils ont encaissé 18 000 € de loyers en N et ont réglé des dépenses suivantes en N afférentes à cet appartement. Ces dépenses n'ont pas été réalisées pour améliorer la performance énergétique de leur appartement. Prime d'assurance : 460 € Taxe foncière : 1 500 € Entretien et réparation : 22 000 € Intérêts d'emprunt : 5 000 € Déterminer le revenu imposable. Correction Les locations de locaux nus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Le régime du réel s'applique de plein droit car les loyers encaissés sont supérieurs à 15 000 €. Recettes = 18 000 € Charges déductibles = 460 + 22 000 + 1 500 + 5 000 + 20 (frais de gestion) = 28 980 € Revenu net imposable = 18 000 - 28 980 = - 10 980 € Le déficit ne provient pas des intérêts car la différence entre 18 000 € et 5 000 € est positive. Il sera pris en compte dans la limite de 10 700 € pour le calcul du revenu global du foyer. Le déficit non retenu pour 10 980 - 10 700 = 280 € constitue un déficit foncier reportable en avant sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 59