Chapitre 5 - Les plus-values des particuliers 3 Les taux d'imposition La plus-value est imposable au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Plus-value nette imposable à 19 % = Plus-value brute - Abattement spécifique à l'IR Plus-value nette imposable aux PS de 17,2 % = Plus-value brute - Abattement spécifique aux PS ATTENTION Les moins-values ne peuvent s'imputer ni sur les plus-values, ni sur le revenu global. 4 La surtaxe sur les plus-values Une surtaxe est applicable sur les plus-values, sauf sur les plus-values sur terrains à bâtir et les plus-values exonérées (cession d'une résidence principale) excédant 50 000 € après l'abattement spécifique à l'IR. Le barème applicable est le suivant : Fraction de la plus-value imposable De 50 001 € à 60 000 € De 60 001 € à 100 000 € --> 260 000 € 5 Les obligations déclaratives La déclaration de plus-value est souscrite sur l'imprimé n° 2048-IMM ou n° 2048-TAB. La cession est constatée par acte notarié ; le notaire se charge des formalités déclaratives et d'acquitter l'impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux au moment de l'enregistrement de l'acte de vente auprès du service en charge de la publicité foncière. Les contribuables doivent également porter le montant net imposable de la plus-value sur la déclaration annuelle de l'ensemble des revenus n° 2042. Les personnes physiques sont dispensées de la déclaration si la plus-value est exonérée (résidence principale, durée de détention de plus de 22 ans). APPLICATION CORRIGÉE M. et Mme Anton ont cédé en N leur résidence principale qu'ils occupaient depuis 7 ans. La maison avait été acquise 500 000 €. Le prix de cession est de 650 000 €. Ils ont également cédé le 1er juillet N leur maison de campagne pour 300 000 €. Elle avait été acquise le 1er Calculer les plus-values et indiquer leur régime d'imposition. 67 avril N-12 pour 200 000 €. Les frais d'acquisition s'étaient élevés à 9 500 €. Des travaux d'agrandissement avaient été exécutés pour 28 000 €. Les factures ont été conservées. 6 % (plus-value) Taxe 2 % (Plus-value) - [(60 000 - Plus-value) × 1 / 20] 2 % (Plus-value) --