UE 4 - DROIT FISCAL 4 - IMPOSITION DU RÉSULTAT DE L'ENTREPRISE (60 heures) Sens et portée de l'étude : Le Code général des impôts définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. Pour les sociétés, le droit fiscal renvoie aux règles des entreprises individuelles en ajustant ces dispositions pour tenir compte de l'exercice de l'activité dans un cadre sociétaire. Compétences attendues - Distinguer les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) de celles relevant de l'IR. - Décrire et justifier le passage du résultat comptable au résultat fiscal. 4.1 - Imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC Sens et portée de l'étude : L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle n'est pas dissociable de l'imposition de l'exploitant dans le cadre de l'impôt sur le revenu. L'étude des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est essentielle. Pour la détermination du résultat, le législateur s'est efforcé de limiter ou de simplifier les obligations fiscales qui pèsent sur les entreprises les plus petites en taille. À côté de régimes normaux d'imposition coexistent ainsi des régimes plus ou moins simplifiés en fonction de la taille des entreprises. Compétences attendues - Identifier et expliquer les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal. - Caractériser le traitement fiscal des différentes opérations comptables et opérer les retraitements nécessaires. - Qualifier les plus ou moins-values professionnelles et identifier les différents traitements fiscaux applicables. - Déterminer le résultat fiscal, ses modalités d'imposition ou la gestion du déficit. - Proposer des conseils et recommandations en matière fiscale pour les entreprises individuelles relevant des BIC. Savoirs associés - Champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux. - Distinction entre BIC professionnels et BIC non professionnels. - Définition du bénéfice imposable. - Principes généraux de détermination du résultat fiscal. - Produits imposables et non imposables. - Charges déductibles et non déductibles. - Plus-values et moins-values professionnelles. - Détermination du résultat fiscal. - Modalités de déclaration du résultat fiscal. - Traitement des déficits. - Régimes d'imposition des entreprises : micro et réel (normal et simplifié). - Centres de gestion agréés et experts-comptables conventionnés. 4.2 - Imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes non soumises à l'IS Sens et portée de l'étude : Les sociétés de personnes déterminent et déclarent un résultat fiscal. En revanche, l'impôt correspondant est acquitté individuellement par les associés. Il s'agit du régime dit de la « translucidité fiscale ». Savoirs associés - Principes généraux d'imposition des entreprises. - Classification fiscale des sociétés. 6