UE 4 - DROIT FISCAL Compétences attendues Savoirs associés - Schématiser, dans une situation donnée, le mécanisme d'imposition des sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés. - Déterminer et justifier la quote-part du résultat fiscal imposable ou déductible au niveau de chaque associé. - Champ d'application et modalités d'imposition au niveau des associés. - Détermination du résultat fiscal au niveau de la société. - Détermination de la quote-part du résultat fiscal imposable au niveau de chaque associé. 4.3 - Imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Sens et portée de l'étude : Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont des entités qui disposent de la pleine capacité fiscale. Il s'agit de sociétés ou de groupements qui déterminent un résultat, le déclarent et acquittent l'impôt correspondant. Les règles applicables empruntent en grande partie les règles fiscales en vigueur dans l'entreprise individuelle mais avec un certain nombre de spécificités (tant au niveau des règles de détermination de la base imposable qu'au niveau du calcul de l'impôt). Compétences attendues - Identifier et expliquer les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal. - Analyser et expliquer le traitement fiscal des différentes opérations comptables et déterminer les retraitements nécessaires. - Qualifier les plus ou moins-values professionnelles, déterminer et justifier les différents traitements fiscaux applicables. - Déterminer et justifier le résultat fiscal, ses modalités d'imposition ou la gestion du déficit. - Proposer des conseils et recommandations en matière fiscale pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés. 4.4 - Réductions, exonérations et crédits d'impôts Sens et portée de l'étude : Le législateur utilise fréquemment le droit fiscal comme outil incitatif en direction des entreprises pour favoriser leur création, développer l'investissement ou la recherche. À côté de mesures conjoncturelles ou temporaires, certains dispositifs se sont pérennisés. Compétences attendues - Identifier l'intérêt pour l'État d'accorder des réductions, exonérations et crédits d'impôts. - Repérer les différentes dispositions de faveur à partir d'une documentation fiscale et en déterminer l'impact. - Exonérations d'impôts. - Réductions et crédits d'impôts accordés aux entreprises. Savoirs associés Savoirs associés - Champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés. - Étude des règles spécifiques de détermination du résultat fiscal applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. - Plus ou moins-values professionnelles des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés. - Détermination et déclaration du résultat fiscal. - Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles. - Traitement des déficits. 7