Partie 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques Quotient familial QF = 260 000 / 4 = 65 000 € IR brut = [11 % (27 478 - 10 777) + 30 % (65 000 - 27 478)] × 4 = 52 375 € Plafonnement du quotient familial Pour deux parts : QF = 260 000 / 2 = 130 000 € IR brut = [11 % (27 478 - 10 777) + 30 % (78 750 - 27 478) + 41 % (130 000 - 78 750)] × 2 = 76 462 € Baisse d'IR = 76 462 - 52 375 = 24 087 € Nombre de ½ parts supplémentaires : 4 demi-parts supplémentaires. 24 087 > 4 × 1 678 = 6 712 € ; le plafonnement s'applique : IR = 76 462 - 6 712 = 69 750 €. Réductions et crédits d'impôt CI pour emploi à domicile : 50 % (9 000) = 4 500 € (inférieur au plafond de 12 000 € + 1 500 € par personne à charge). Réduction d'impôt pour don : 66 % (300) = 198 € (inférieur à 20 % du revenu net global) Réduction d'impôt pour frais de scolarité : 153 + 183 = 336 € Total des réductions et crédits d'impôt = 4 500 + 198 + 336 = 5 034 € IR net = 69 750 - 5 034 = 64 716 € Le salaire de Mme Renald sera soumis au prélèvement à la source, effectué par l'employeur, qui appliquera le taux du PAS du foyer fiscal. L'impôt sera prélevé à la source sur les revenus relevant des BNC déclarés par M. Renald, via un acompte, établi par l'administration et prélevé sur le compte bancaire du déclarant. Le PFU de 12,8 % est applicable aux RCM perçus en N ; en N+1, le PFU de 12,8 % sera neutralisé par la déduction du PFU opéré en N. L'imposition de la plus-value immobilière au taux proportionnel de 19 % aura lieu à la date l'enregistrement de l'acte de vente. Les PS de 17,2 % seront prélevés à la source en N sur les RCM et sur les plus-values immobilières. 90