120 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE Les opérations de réduction de capital sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois. Si la réduction de capital se concrétise par l'attribution d'immeubles ou de droits immobiliers, l'acte est soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière. Si la réduction de capital et le rachat des titres sont constatés par un seul acte, seul le droit fixe de 375 € (ou 500 €) est à payer. En revanche, la réduction de capital n'est pas soumise au droit de partage109 . C. Coup d'accordéon Ici, la problématique est différente. Il s'agit d'une opération fréquemment utilisée par les sociétés qui ont accumulé des pertes importantes par le passé et qui présentent malgré tout des perspectives de développement intéressantes. De nouveaux actionnaires peuvent être disposés à apporter des capitaux mais ils ne veulent pas que ces apports servent à éponger les pertes passées. La solution consiste alors à réduire le capital avant de le réaugmenter. La réduction de capital permet d'effacer les pertes passées du bilan et de les imputer sur les droits des associés en place. L'augmentation de capital qui intervient ensuite permet de recapitaliser la société qui peut alors repartir sur de bonnes bases. Exemple Une société présente les capitaux propres suivants : Actif Bilan (en K€) Capital social Réserves Pertes cumulées Total Capitaux propres Passif 1 000 1 100 - 850 1 250 Dans une première étape, le capital est diminué d'un montant de 850 K€ par imputation des pertes passées. Les anciens actionnaires supportent donc les pertes passées. Le capital est réduit à 150 K€. Le bilan de la société est alors le suivant : Actif Bilan (en K€) Capital social Réserves Pertes cumulées Total Capitaux propres Passif 150 1 100 1 250 109. Le droit de partage ne s'applique en effet qu'au moment de la liquidation de la société.