132 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE Avant : M. Mancel 100 % SARL X Après : M. Mancel - de 50 % Autres associés + de 50 % Holding (IS) SARL X Autres sociétés apportées Les titres peuvent être apportés en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Les titres reçus en échange peuvent également être émis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Le sursis d'imposition s'applique également aux apports de titres à une société établie hors de France dès lors qu'elle est soumise à un impôt équivalent à l'IS et que l'État de cette société bénéficiaire est situé dans l'UE (ou dans un pays qui a signé une convention fiscale ou une clause d'assistance administrative avec la France). Par ailleurs, une soulte peut être prévue à l'occasion de l'échange de titres mais cette soulte ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des titres reçus. Cette condition doit être appréciée au niveau de chaque contribuable concerné. À défaut, l'apport est taxé comme s'il s'agissait d'une vente. Remarque : pour les opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017, la soulte reçue est imposable en totalité dès le premier euro même si elle ne dépasse pas le seuil de 10% de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l'apport. Attention : en principe, la cession des titres reçus par la société bénéficiaire de l'apport n'entraîne pas la perte du sursis d'imposition mais l'opération peut tomber sous le coup de l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du LPF. Pour la jurisprudence du Conseil d'État il n'y a pas abus de droit lorsque la société bénéficiaire de l'apport réinvestit dans un délai raisonnable une part significative du produit de cession dans une autre activité économique11 . L'article 167 bis du CGI prévoit également la fin du sursis d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France de l'apporteur des titres. Un sursis de paiement peut toutefois être obtenu par le contribuable (avec en principe des garanties à apporter au Trésor public français). 11. CE, 27 juill. 2012, nº 327295.