134 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE Avant : M. Mancel 100 % SARL X Après : M. Mancel + de 50 % Holding (IS) 100 % SARL X La plus-value en report réalisée lors de l'apport des titres de la SARL à la holding devra être calculée et déclarée mais l'impôt ne sera pas à verser immédiatement compte tenu du report d'imposition. Comment caractériser le contrôle d'une société dans le cadre des opérations d'apport ? Le contrôle est présumé si l'apporteur détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société bénéficiaire de l'apport ou lorsqu'il détient seul la majorité des droits de vote en raison d'un accord conclu avec les autres associés ou encore lorsqu'il possède de fait le pouvoir de décision. Le contrôle est également présumé en cas d'action de concert entre le contribuable et d'autres associés et lorsque le contribuable détient directement ou indirectement au moins 33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société sans qu'aucun autre associé ne détienne directement ou indirectement une fraction supérieure du capital. Expiration du report d'imposition. Le report d'imposition prend fin en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Il prend également fin en cas de transfert du domicile de l'apporteur hors de France15 . En revanche, un nouvel apport de ces titres à une autre société soumise à l'IS ne remet pas en cause le report d'imposition initial tant que les titres reçus en échange sont conservés. Le report d'imposition peut aussi prendre fin (à proportion des titres cédés) en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire de l'apport dans un délai de trois ans à compter de la date de 15. CGI, art. 167 bis.