156 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE I - Amendement Charasse (CGI, art. 223 B, 7º) L'amendement Charasse est une mesure anti-abus qui vise à limiter l'intérêt fiscal des opérations de rachat à soi-même. Ce dispositif permet d'éviter qu'une acquisition de titres permette une déduction des intérêts d'emprunt alors qu'économiquement la société vendue est toujours contrôlée directement ou indirectement par le cédant. Le législateur a ainsi prévu une règle de limitation de la déductibilité des intérêts lorsqu'une société acquiert auprès d'une personne (physique ou morale) qui la contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, les titres d'une société qui devient ensuite membre du même groupe d'intégration. Dans ce cas, la déduction des charges financières est limitée pour l'exercice d'acquisition et les huit exercices suivant l'acquisition. Les charges financières à réintégrer au titre de chaque exercice sont calculées comme suit : Charges financières de toutes les sociétés du groupe x Prix d'acquisition des titres concernés / Dettes moyennes du groupe Pour que ce régime s'applique, il faut donc que le cédant contrôle la société qui acquiert. Remarque : en principe, l'amendement Charasse ne s'applique pas en cas d'apport de titres rémunérés par des titres de la société bénéficiaire mais il s'applique lorsque l'apport de titre est grevé d'un passif (dette de soulte)30 . Attention :l'amendement Charasse peut également s'appliquer lorsque des associés cèdent des titres d'une société à une autre société au sein de laquelle ils agissent de concert (par exemple lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises au niveau des assemblées de la bénéficiaire). Exemple M. Dupont détient 100% du capital de la société SA Dupont. Il crée une société holding qui acquiert, par le biais d'un emprunt, la société Dupont. Cette société holding n'a pas d'autre activité que de détenir la filiale Dupont à 100 %. Le groupe ainsi créé opte immédiatement pour l'intégration fiscale. 30. L'amendement Charasse ne s'applique pas non plus lorsque la cession est réalisée au sein du même groupe.