Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 178

CHAPITRE 3 - CRÉATION D'UNE HOLDING POUR STRUCTURER LE PATRIMOINE
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II - Salaires, redevances et paiements assimilés
L'article 182 A du CGI prévoit que lorsqu'une société française verse des salaires, pensions, rentes ou
redevances à une personne physique ou morale située hors de France, une retenue à la source doit être
payée. Le taux de cette retenue à la source peut atteindre 20%69
.
Au sein de l'UE, la Directive « Intérêts et redevances » du 3 juin 2003 prévoit toutefois une exonération
de retenue à la source lorsque les versements sont effectués entre personnes morales associées. Tel est
le cas notamment lorsque l'une des sociétés détient directement depuis au moins deux ans plus de
25% du capital de l'autre société ou que les deux sociétés sont détenues directement à au moins
25% par une troisième société.
La société bénéficiaire du versement doit avoir son siège social au sein de l'UE, revêtir une des formes
énumérées par la directive européenne et être soumise à l'IS (ou à un impôt équivalent) dans le pays
au sein duquel elle est située. Cette directive a été transposée en droit interne par l'article 182 B bis du
CGI.
Lorsque l'exonération prévue à l'article 182 B bis du CGI ne s'applique pas, les conventions fiscales
prévoient généralement des taux de retenue à la source réduits.
§9. Le régime de l'intégration fiscale
Nous l'avons vu, le régime de l'intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à une société
mère de se porter seule redevable de l'impôt sur les sociétés à payer par l'ensemble des filiales appartenant
au groupe intégré. Ce régime fiscal permet notamment de compenser les déficits avec les bénéfices
des différentes sociétés du groupe. En outre, les distributions internes au groupe fiscal sont en
grande partie défiscalisées70
. Par ailleurs, dans le cadre de l'intégration fiscale, la création d'une
société holding pour acquérir une cible permet d'imputer les frais financiers à payer par la holding sur
les résultats de la société cible. Cet effet de levier fiscal augmente la rentabilité des capitaux investis.
En droit français, un groupe qui est constitué de plusieurs sociétés n'a pas la personnalité fiscale71
.
Toutes les sociétés du groupe continuent donc à établir individuellement leurs déclarations de résultats
dans les conditions de droit commun. Pour autant, avec l'intégration fiscale, c'est bien la société
tête du groupe intégré qui est seule redevable de l'IS pour l'ensemble des sociétés du groupe.
Si une société du groupe a perçu des dividendes d'une filiale sans bénéficier du régime mère fille, ces
dividendes sont compris dans les résultats de la société bénéficiaire mais ils sont ensuite retranchés
pour le calcul du résultat d'ensemble. Cette neutralisation est définitive. Elle n'est pas remise en
cause en cas de sortie des filiales du groupe intégré.
Attention : la neutralisation des dividendes intra-groupe ne peut pas être effectuée pour les dividendes versés au cours du
premier exercice d'intégration de la société versant les dividendes.
69. Le taux de la retenue à la source est même porté à 75% si les versements sont effectués au profit d'une personne
située dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC).
70. En cas de distribution de dividendes entre sociétés du groupe, la quote-part de frais et charges est neutralisée pour le
calcul du résultat d'ensemble à l'exception depuis 2016, d'une quote-part de 1% qui s'applique à chaque distribution.
71. La notion de « groupe » commence toutefois à être reconnue en matière de paiement de la TVA ou de calcul de la
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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