Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 185

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- le résultat doit être réduit des bénéfices résultants des abandons de créances accordés par d'autres sociétés du
groupe et des plus-values de cession d'immobilisations réalisées entre sociétés du groupe (à l'inverse le bénéfice
d'imputation est rehaussé des moins-values de cession intragroupe) ;
- le bénéfice est également diminué des plus-values d'apports de biens issues de fusions ou d'apports partiels d'actifs
réalisés au sein du groupe dans le cadre du régime de faveur de l'article 210 A du CGI. Dans le cadre de ce régime,
les plus-values d'apport sont imposables dans les comptes de la société bénéficiaire des apports. Il n'est donc pas
possible d'imputer les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe fiscal sur les plus-values d'apport d'immobilisations
non amortissables réalisées préalablement dans le cadre d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif ;
- enfin, le bénéfice de la filiale doit être réduit du profit provenant de la réévaluation du bilan réalisé pendant la
période d'appartenance au groupe.
K. Réintégration de la quote-part de frais et charges
Jusqu'en 2016, si une société distributrice et une société bénéficiaire étaient membres d'un même
groupe fiscal, la quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au niveau des résultats individuels
d'une société membre du groupe fiscal devait être neutralisée pour le calcul du résultat d'ensemble.
Pour éviter la neutralisation des dividendes afférents à des bénéfices antérieurs à l'intégration, la loi
fiscale ne permettait toutefois pas de neutraliser la quote-part de frais et charges au cours du premier
exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice85
.
Or, les dividendes perçus de sociétés étrangères membres de l'UE ne bénéficiaient pas de la neutralisation
de la quote-part de 5 % et la cour de justice européenne a considéré que cela constituait une
discrimination contraire au principe de libre établissement. C'est pourquoi depuis le 1er
la quote-part de frais et charges a été ramenée à 1 % pour les distributions intra-groupe86
janvier 2016,
. Cette quotepart
de 1 % est appliquée au résultat individuel de la société bénéficiaire à chaque distribution et dès le
premier exercice d'intégration. Ce dispositif est plutôt bénéfique pour les groupes français qui détiennent
des participations dans d'autres pays de l'UE mais il est pénalisant dans les autres cas (surtout s'il
existe plusieurs niveaux de détention successifs). La quote-part de 1 % n'est en effet plus du tout
neutralisée.
Au sein d'un groupe intégré, il a donc été décidé de supprimer la neutralisation de la quote-part tout
en la réduisant de 5 % à 1 %. Ce taux spécial de 1 % s'applique également aux produits reçus par une
société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une filiale soumise à l'IS établie dans un
autre État de l'UE qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce
groupe.
Remarque : le régime des distributions intragroupe qui n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères
n'est pas modifié. Les produits de ces participations sont donc intégralement neutralisés pour le calcul
du résultat d'ensemble (mais à compter seulement du deuxième exercice d'appartenance au groupe de
la société distributrice).
85. Lorsque le régime mère fille n'est pas appliqué, les dividendes perçus ne sont pas non plus neutralisés lors du premier
exercice d'appartenance au groupe.
86. CGI, art. 216.

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