CHAPITRE 3 - CRÉATION D'UNE HOLDING POUR STRUCTURER LE PATRIMOINE 185 §10. Gestion des restructurations au sein du groupe fiscal Si les titres d'une société du groupe sont cédés à une société extérieure, cette société va sortir du groupe avec effet au 1er jour de l'ouverture de l'exercice au cours duquel cet événement s'est produit. Cette sortie entraîne la fin des neutralisations intra-groupe. Une société intégrée peut sortir volontairement du groupe fiscal mais elle ne peut le faire que lors du renouvellement de l'option. La société mère peut également décider de ne plus mentionner cette société sur la déclaration annuelle de périmètre. La sortie peut aussi être consécutive à la modification des dates de clôture de l'exercice de la filiale ou à l'abaissement du seuil de détention sous les 95% suite par exemple à une cession de titres, une augmentation de capital ou à l'absorption par une société intégrée d'une société extérieure. Si une filiale sort du groupe, les sous-filiales détenues par son intermédiaire sortent également dès lors que le seuil de détention direct ou indirect passe sous les 95 %. Pour éviter que les sous-filiales ne sortent, la filiale peut céder ces participations à une autre société du groupe avant de sortir du périmètre d'intégration. Si la société tête de groupe est absorbée par une autre société, l'intégralité de son patrimoine sera transmise à l'absorbante. En principe, la disparition de la société tête de groupe devrait être considérée comme une sortie du groupe fiscal mais ce ne sera pas le cas si la société est absorbée par une autre société du groupe fiscal. Si la société tête de groupe ne respecte plus les conditions pour être tête de groupe intégré, le groupe cesse d'exister avec pour conséquence la sortie de toutes les filiales du groupe. A. Conséquences de la sortie du groupe La société sortante devient personnellement redevable de l'IS dès l'ouverture de l'exercice au cours duquel l'événement s'est produit. Les résultats afférents à l'exercice de sortie ne seront donc plus retenus pour le calcul du résultat d'ensemble. Mais les acomptes d'IS à verser pour l'exercice au cours duquel la société est sortie de l'intégration doivent malgré tout être versés par la société tête de groupe pour le compte de la société sortante. Ces acomptes à verser en N sont calculés sur la base du résultat de l'année N-1 de la filiale. En revanche, le solde de l'IS est à payer par la société sortante. Les déficits et les moins-values à long terme générés par la filiale sortante durant la période d'intégration sont en principe définitivement acquis à la société mère. Il existe toutefois une exception à ce principe lorsque la filiale fait l'objet d'une procédure collective ou que la mère a été placée en liquidation judiciaire. Certaines conventions d'intégration prévoient par ailleurs une indemnisation de la filiale sortante à hauteur des déficits réalisés durant la période d'intégration87 . En revanche, les déficits et les moins-values à long terme générés par la filiale sortante avant son entrée (et non encore imputés) dans le périmètre d'intégration restent imputables sur les bénéfices de la filiale sortante postérieurement à sa sortie du périmètre d'intégration. 87. L'indemnité n'est pas imposable pour la société qui la perçoit et elle n'est pas déductible pour celle qui la verse dès lors que le principe de l'indemnisation figurait dans la convention d'intégration fiscale.