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CHAPITRE 3 - CRÉATION D'UNE HOLDING POUR STRUCTURER LE PATRIMOINE
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fiscal avec effet au premier jour de l'exercice de réalisation de l'apport91
. Il faut alors prévoir un effet
rétroactif à l'opération d'apport avec effet au premier jour de l'exercice de la société apportée.
Dans ce cas, trois conséquences importantes pourront être observées :
- comme nous l'avons vu, un nouveau groupe fiscal pourra être immédiatement constitué avec effet
au premier jour de l'exercice de réalisation de l'apport. Les sociétés du nouveau groupe fiscal ne
seront donc pas imposées séparément à l'IS lors de l'exercice de sortie (c'est la nouvelle société
tête de groupe qui en sera redevable) ;
- les éventuelles reprises sur les provisions constituées entre les sociétés durant la période d'intégration
ne seront pas imposées pendant toute la période d'appartenance au nouveau groupe ;
- par dérogation au principe selon lequel les déficits réalisés durant la période d'intégration restent
acquis à la société tête de groupe, les dispositions de l'article L. 223-I, 7 du CGI permettent de
transférer au profit de la société bénéficiaire des apports (ici Newco) les déficits de la société
sortante (ou des sociétés sortantes)92
. Un agrément préalable est toutefois nécessaire.
Pour bénéficier de ces dérogations, l'article 223 L, 6, g du CGI indique que trois conditions doivent
être respectées :
- 1re
condition : l'apport de titres doit être réalisé par la société tête du groupe ;
- 2e condition : l'apport de titres doit être effectué au profit d'une société qui remplit, à la date de
clôture de l'exercice de réalisation des apports, les conditions pour être elle-même tête de groupe ;
- 3e condition : l'option pour ce régime doit être formalisée dans les trois mois de la date de réalisation
de l'apport.
Enfin, comme indiqué ci-dessus, l'apport des titres doit prendre effet à la date d'ouverture de l'exercice
des sociétés apportées. Il convient donc de donner un effet rétroactif à l'apport de titres.
Attention : dans le cadre d'une opération de scission partielle, les dé-neutralisations restent toutefois à effectuer.
III - Cas nº 3 : Absorption de la société tête de groupe
En principe, l'absorption d'une société tête de groupe entraîne la fin du groupe fiscal et application des
règles de droit commun avec effet au premier jour de réalisation de l'exercice en cause. Du fait de la
cessation de l'ancien groupe fiscal et de l'absorption de l'ancienne tête de groupe, c'est la société
absorbante qui doit effectuer les opérations de dé-neutralisation au titre de l'exercice de cessation du
groupe.
Sous réserve de respecter les conditions requises, la société absorbante peut toutefois décider de constituer
immédiatement un nouveau groupe fiscal avec les filiales de l'ancienne tête de groupe dès le
premier jour de l'exercice au cours duquel l'ancienne société tête de groupe a été absorbée93
. Pour
cela, la société absorbante doit exercer l'option pour l'intégration fiscale dans les trois mois qui
suivent la réalisation de l'opération d'absorption. Cette option permet non seulement d'assurer la
91. CGI, art. 223 L, 6, g.
92. Il faudra toutefois veiller à ce que les déficits des sociétés filiales qui ont participé au déficit d'ensemble respectent les
conditions fixées à l'article 209, II du CGI : les déficits ne doivent pas provenir d'une activité de gestion de titres, il ne
doit pas y avoir eu de changement profond d'activité durant la période au cours de laquelle les déficits ont été
générés et l'activité doit être poursuivie pendant au moins trois ans.
93. CGI, art. 223-6 c.
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