Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 201

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C. Plan d'épargne d'entreprise (Pee) et le plan d'épargne retraite
d'entreprise collectif (PEReco)
I - Le plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui a pour objectif de permettre
aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Les
sommes versées sur un PEE peuvent provenir de l'intéressement, de la participation, de versements
volontaires du salarié (dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute) et de l'abondement
de l'entreprise (dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit
3 290 €). Ce plafond est augmenté de 80% pour les PEE qui sont investis dans des titres de la société.
Les sommes placées sur un PEE sont en principe bloquées pendant une durée de cinq ans.
II - Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) a pour objectif de permettre aux salariés d'épargner
en vue de préparer leur retraite. Le salarié peut verser sur un Perco les sommes qui proviennent de son
épargne personnelle (dans la limite du quart de sa rémunération annuelle), de l'intéressement, de la
participation et même de la conversion d'un compte épargne temps. L'abondement de l'employeur
est également possible mais dans la limite de 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale et du
triple des versements effectués par le salarié. Contrairement au Perp ou au contrat Madelin, le Perco
n'offre aucun avantage fiscal à l'entrée. Les cotisations ne sont en effet pas déductibles des revenus du
souscripteur9
. Depuis, le 1er
octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir un Perco. Ceux constitués
avant cette date restent actifs.
À la sortie, l'épargne placée sur le Perco est exonérée d'impôt sur le revenu si elle est récupérée sous
forme de capital (les prélèvements sociaux restent dus). Si l'épargnant choisit le versement d'une
rente viagère, l'impôt sera à payer sur une fraction de la rente en fonction de l'âge du rentier (par
exemple 40% s'il a entre 60 et 69 ans)10
.
Depuis le 1er
octobre 2020, le Perco a été remplacé par le PEReco (plan d'épargne retraite d'entreprise
collectif) qui est un outil d'épargne salariale complémentaire au PEE. Les anciens Perco peuvent être
conservés ou être transférés vers un PEReco.
Le PEReco peut recevoir l'épargne issue de la participation et de l'intéressement. Le salarié peut également
effectuer des versements volontaires qui sont déductibles du revenu imposable. L'entreprise peut
verser un abondement limité à 300% des versements et à 16% du PASS. L'épargne est en principe
bloquée jusqu'à la retraite mais il existe des cas de déblocage anticipés (décès, invalidité, surendettement,
acquisition de la résidence principale, expiration des droits au chômage...). La sortie peut
s'effectuer en rente viagère ou en capital. Notons qu'en cas de départ de l'entreprise, les sommes accumulées
sur le PER peuvent être transférées vers un PERin (voir ci-après).
Au total, grâce au blocage de l'intéressement et de la participation, les salariés bénéficient de deux
avantages fiscaux très importants : les primes versées par leur entreprise sont certes soumises à la
9. Ce qui est logique dans la mesure où le Perco est alimenté par les primes d'intéressement et de participation versés par
l'entreprise dans des conditions fiscales très avantageuses.
10. Le régime juridique du Perco prévoit des situations de sorties anticipées sous forme de capital en cas par exemple
d'acquisition d'un logement ou de fin de droits de l'indemnisation chômage.

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