Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 202

CHAPITRE 4 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE SOCIAL
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CSG/CRDS au taux de 8% mais elles sont exonérées de charges sociales salariales et patronales. Par
ailleurs, à la sortie, les sommes capitalisées au titre de la participation (jusqu'à 75% du PASS) et de
l'intéressement (dans la limite de 50% du PASS) ainsi que l'abondement de l'employeur bénéficient
d'une exonération d'impôt dès lors qu'elles ont été placées sur un PEE ou sur un Perco (les deux dispositifs
autorisent des cas de déblocages anticipés sans pénalités).
§4. Souscription à des régimes sociaux facultatifs
Pour compléter les régimes de prévoyance collectifs obligatoires, le chef d'entreprise peut souscrire un
contrat facultatif. Cette souscription est particulièrement conseillée pour les TNS relevant du SSI
(comme les artisans, commerçants et professionnels libéraux) car ce régime plafonne l'indemnité journalière
à 53,74 € au titre d'un arrêt de travail à temps complet. Cette indemnité journalière est donc
généralement très inférieure à la rémunération perçue par le dirigeant non-salarié.
De même, le dirigeant (qu'il soit assimilé salarié ou non salarié) n'est pas couvert par Pôle emploi.
Pour assurer un revenu en cas de perte d'emploi, il doit souscrire une assurance privée facultative.
Selon les contrats, il pourra notamment choisir une durée d'indemnisation et un montant de revenu
garanti. La souscription à cette assurance dépend aussi de la situation financière de l'entreprise.
Par ailleurs, pour maintenir son train de vie après le départ en retraite, le chef d'entreprise peut avoir
intérêt à se constituer durant sa vie active une épargne retraite qui pourra donner droit au versement
d'une rente viagère en complément d'un contrat d'assurance-vie. Le chef d'entreprise doit s'assurer
qu'il percevra non seulement une retraite de base et complémentaire suffisante mais également une
rente viagère qui pourra compléter ses revenus. Tel sera le cas si l'entreprise a mis en place un dispositif
d'épargne retraite supplémentaire (article 83 ou article 39)11
.
Cumul d'un emploi avec une pension de retraite
Le fait d'être mandataire social n'interdit pas de disposer dans le même temps d'un contrat de travail au sein de la même
société. Toutefois, cela doit viser des fonctions techniques (comme par exemple le fait d'être directeur technique ou directeur
commercial). L'intérêt d'un tel cumul est de bénéficier, outre l'assurance chômage de Pôle Emploi (sous réserve de l'acceptation
préalable par cet organisme), d'une ancienneté pouvant justifier, en cas de départ de l'entreprise, le versement d'indemnités de
rupture du contrat de travail.
Cumul d'une pension de retraite avec un nouvel emploi
Le chef d'entreprise, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, a également la possibilité de reprendre des nouvelles
fonctions rémunérées que ce soit dans la même entreprise ou dans une autre, tout en continuant à bénéficier de sa pension de
retraite. Ce cumul est intégral, lorsque le chef d'entreprise a bénéficié d'une retraite à taux plein et a liquidé tous ses droits
retraite.
11. Au sein des entreprises, il existe deux catégories de régimes supplémentaires : les régimes à cotisations définies (CGI,
art. 83) et les régimes à prestations définies (CGI, art. 39). Dans le premier cas, les droits à la retraite restent acquis au
salarié même s'il quitte l'entreprise avant de prendre sa retraite. Dans le second cas, la pension n'est versée au salarié
que s'il est présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite.

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