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L'assurance responsabilité des dirigeants est souscrite par l'entreprise pour le compte de ses mandataires
sociaux afin de permettre à ces derniers de faire face le cas échéant aux conséquences financières
de leur responsabilité (frais d'avocat, frais d'expertise, paiement de dommages et intérêts...). Sur le
plan fiscal, les primes versées peuvent être déduites des résultats mais cette assurance ne peut en
aucun cas couvrir les conséquences d'une faute intentionnelle ou les sanctions administratives et
pénales encourues par des dirigeants.
§5. Les outils d'intéressement au capital des sociétés
Le législateur a prévu trois régimes principaux d'intéressement au capital des sociétés : le régime des
stock-options (A), le régime des BSPCE (B) et le régime des actions gratuites (C).
A. Régime des stock-options
Le terme « stock-options » signifie « option d'achat d'actions ». Une option peut être définie comme le
droit donné à une personne d'acquérir pendant une période déterminée (en général quatre ans) des
actions d'une société à un prix fixé d'avance. Si pendant ce délai, le salarié décide d'exercer son
option d'achat, il devient actionnaire et pourra éventuellement bénéficier d'une plus-value lors de la
revente de ses titres.
Seules les sociétés commerciales par actions (SA, SAS, SCA) qui ont leur siège social en France
peuvent mettre en place des plans de stock-options. Ces options portent sur les titres d'une société
et sont attribuées le plus souvent aux cadres et aux dirigeants. L'objectif est de fidéliser ces personnels
et de les inciter à créer de la valeur pour les actionnaires. L'attribution des stock-options est limitée :
pour pouvoir recevoir des stock-options, un manager ne doit pas détenir individuellement plus de
10% du capital de la société émettrice.
Àl'occasion de la revente des actions provenant d'un plan de stock-options, deux plus-values peuvent
être dégagées :
- une plus-value d'acquisition qui se calcule par différence entre la valeur vénale de l'action au
moment de l'exercice de l'option d'achat et le prix d'exercice de l'option ;
- une plus-value de cession qui se calcule par différence entre le prix de cession de l'action et la
valeur vénale de l'action au moment de l'exercice de l'option d'achat.
Sur le plan fiscal, le régime des stock-options est actuellement le suivant :
Avant le 28/09/2012
Plus-value
d'acquisition
Cession après le délai d'indisponibilité de 4 ans
Avant période de portage
des titres de 2 ans
Gain < 152 500 € :30 %
+ prélèvements sociaux
Fraction du gain > 152 500 € :
41 % + prélèvements sociaux
Avant période de
portage des titres de
2ans
Gain < 152 500 € :18 %
+ prélèvements sociaux
Gain > 152 500 € :30 %
+ prélèvements sociaux
-- ---------------- ----------------- ----------------- ---------------- ------------------------------------------------------
Après
le 28/09/2012
Imposition à l'IR en tant que
traitements et salaires + 8 % de
prélèvements sociaux
(+ 10 % de contribution salariale)
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