Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 212

CHAPITRE 4 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE SOCIAL
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D. Revenus immobiliers
La quasi-totalité des conventions fiscales prévoient que l'imposition des revenus immobiliers s'effectue
dans l'État où est situé le bien immobilier. Le non-résident doit donc payer l'impôt en France sur tous
les revenus provenant de biens immobiliers situés en France22
.
Les revenus fonciers perçus par un résident étranger et provenant de la location d'un immeuble situé
en France sont imposés selon le barème de l'impôt sur le revenu français avec un taux minimum
d'imposition de 20%23
. Les conventions fiscales ne dérogent pas à ce principe mais contiennent généralement
des dispositifs visant à éliminer les doubles impositions.
Les personnes physiques qui résident en France et qui perçoivent des revenus de biens immobiliers
situés hors de France sont en principe taxables en France24
est déductible de l'impôt français.
E. Imposition des dividendes
Il est fréquent qu'une société verse des dividendes à des dirigeants qui n'ont pas leur résidence fiscale
en France. Dans ce cas, la société distributrice doit effectuer un prélèvement de 12,8 % calculé sur le
montant brut du dividende.
F. Successions
Lorsque des biens meubles ou immeubles sont transmis par décès, les droits de succession sont à payer
par le bénéficiaire.
Les droits de succession sont calculés sur le montant de l'actif brut transmis après déduction du passif
successoral. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivants la date du décès.
Les héritiers ou cohéritiers sont solidaires du paiement des droits25
.
Pour le calcul des droits, il faut appliquer les barèmes de l'article 777 du CGI (voir ci-avant).
I - Règle du rapport fiscal
En vertu de cette règle, il faut réintégrer les donations antérieurement effectuées par le défunt pour le
calcul des droits de succession (sauf si la donation a été effectuée il y a plus de quinze ans).
Exemple
Jean a donné à son fils une somme de 10 000 € en 2005. Il a donné à nouveau une somme de 15 000 € en 2010. Il
décède en 2023 en laissant son fils comme seul héritier.
Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2023), il faut réintégrer à l'actif
successoral l'ensemble des donations réalisées depuis moins de 15 ans. Au cas d'espèce, la donation de 15 000 €
effectuée en 2010 sera rapportée à l'actif de la succession mais pas celle réalisée en 2005.
22. Ce principe s'applique également aux revenus issus de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles situés en
France.
23. Sauf si le non-résident démontre qu'il aurait été imposable en France à un taux inférieur s'il avait été résident français
compte tenu de l'ensemble de ses revenus (CGI, art. 197 A).
24. CGI, art. 4 A.
25. CGI, art. 1709.
.L'impôt éventuellement payé à l'étranger

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