Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 22

INTRODUCTION
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raison d'être dans ses statuts, ce choix a une portée impérative. Les dirigeants doivent s'y conformer
s'ils ne veulent pas voir leur responsabilité engagée.
Par exemple, le groupe Carrefour s'est donné pour mission notamment « d'être le leader de la transition alimentaire pour
tous ». Signe du changement culturel en cours, Alexandre Bompard, le patron de Carrefour, a récemment déclaré devant ses
collaborateurs : « Désormais, vous n'êtes plus seulement salariés de Carrefour mais vous êtes avant tout au service de l'alimentation
des Français. »
La loi Pacte a également innové en proposant aux entreprises qui le souhaitent de devenir des
« sociétés à mission » sur le modèle des « Benefits corporations » qui existent aux États-Unis. Il s'agit
d'offrir un cadre juridique adapté à des entreprises qui ne veulent pas avoir pour seul objectif de faire
des bénéfices et qui s'engagent donc à poursuivre un but d'intérêt général (qui peut être par exemple le
bien-être social, la protection de l'environnement ou la revitalisation d'un territoire). Avant de
devenir une société à mission, il faut au préalable avoir défini sa raison d'être puis mettre en place
une nouvelle « gouvernance partenariale » en charge notamment du contrôle et du suivi des objectifs
sociaux, sociétaux et environnementaux. La société à mission doit également créer un « comité de
mission », distinct de la direction générale et qui comprend au moins un représentant des salariés. Ce
comité va aider l'entreprise à atteindre la mission qu'elle s'est donnée et il doit présenter chaque année
un rapport à l'assemblée générale des associés. Par ailleurs, un organisme tiers indépendant (OTI)
doit être obligatoirement désigné pour évaluer la bonne exécution de la mission.
De plus en plus d'entreprises mettent en place les fameux « reportings climat » qui regroupent
l'ensemble des informations relatives aux niveaux d'émission de gaz à effet de serre (GES). Pour aller
encore plus loin, certaines entreprises dévoilent leur « trajectoire climat ». Il s'agit, à partir de l'établissement
d'un bilan carbone8
et d'un « budget carbone de référence », de fixer un objectif précis de
réduction des GES émis par une entreprise dans le cadre de son activité. Un plan d'action pluriannuel
est ensuite établi. Pour arriver d'ici 2050 à un objectif de zéro émission nette, certaines entreprises
agissent par le biais de la compensation carbone qui consiste à financer des activités de réduction ou
de séquestration des émissions de GES, par exemple en finançant la création de puits de carbone naturels
ou des plantations d'arbres.
L'écoconception caractérise le fait d'intégrer les critères RSE dans la conception même des produits et
des services commercialisés en essayant de promouvoir des technologies plus sobres et des modèles
économiques basés sur l'usage plutôt que sur la propriété. Il s'agit notamment de prolonger la durée
de vie des produits via notamment la durabilité, le réemploi, la réparabilité et le recyclage. Quant à
l'économie circulaire, elle vise à augmenter l'efficacité dans l'utilisation des ressources, à promouvoir
les ressources renouvelables et les matières recyclables, afin de réduire l'empreinte environnementale.
Concernant les déchets en entreprises, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire oblige les entreprises à trier à la source et à collecter séparément sept flux de
déchets (papiers-cartons, métaux, plastique, verres, bois, déchets de construction et de démolition et
8. Le bilan carbone est aujourd'hui standardisé. Il permet aux entreprises de comptabiliser sous un format standard
toutes leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). C'est un préalable indispensable à la mise en œuvre d'un plan de
réduction des émissions de GES.

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