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CHAPITRE 5 - DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE PAR CROISSANCE EXTERNE
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ce cas la transcription des apports peut être réalisée à la valeur réelle mais à condition que
l'apport soit réalisé au profit d'une société préexistante et non pas au profit d'une société créée
ex nihilo (la fusion ne doit donc pas être réalisée au profit d'une société nouvelle ou qui n'a pas
d'activité)34
.
Exemple
La société ABC apporte à sa filiale Duran une branche d'activité qui a une valeur nette comptable de 500 000 € et
une valeur réelle de 5M€. Les sociétés étant sous contrôle commun, l'opération devrait être transcrite à la VNC.
La valeur réelle d'une action de la société Duran est de 250 € pour une valeur nominale de 100 €.
Le nombre d'actions de la société Duran à créer pour rémunérer l'apport de la branche d'activité est égal à :
5 000 000/250 = 20 000
L'augmentation de capital en nominal sera de : 20 000 x 100 € = 2 000 000 €
Or, l'actif net apporté est de 500 000 €.Il n'est donc pas possible de libérer le capital.
Dans ces conditions, le Comité de la réglementation comptable permet de transcrire l'opération à la valeur réelle.
G. Réduction de capital préalablement à l'opération d'apport
À défaut d'appliquer la tolérance administrative permettant de transcrire à la valeur réelle, il est
possible de procéder avant l'apport à une réduction de capital de la société bénéficiaire de l'apport. Il
faut alors réduire la valeur nominale des titres par affectation à un compte de prime d'émission35
.
Lorsque son accord est sollicité, l'administration fiscale peut toutefois être réticente à accepter la création
de cette prime en faveur d'une société nouvelle.
Exemple (suite)
Dans l'exemple précédent, si la valeur nominale des titres était réduite de 100 € à25 €,l'augmentation de capital
en nominal serait de : 20 000 x 25 € = 500 000 €.
L'augmentation de capital pouvant être intégralement libérée, elle peut être réalisée à la valeur nette comptable36
.
H. Calcul du nombre d'actions à créer pour rémunérer l'apport
de la branche d'activité
Il est important de bien distinguer transcription des apports (VNC ou valeurs réelles) et rémunération
des apports. La parité d'échange est toujours calculée sur la base des valeurs réelles. Sur le plan fiscal, le
nombre de titres à émettre lors de l'augmentation de capital doit être déterminé en fonction de la
valeur réelle de la branche d'activité apportée et des titres remis en contrepartie de l'apport.
34. Comité d'urgence du CNC, avis nº 2005-C.
35. Ainsi, lorsque l'actif net apporté est inférieur à l'augmentation de capital et que la société souhaite que les apports
soient transcrits à la valeur comptable, il peut être envisagé de réduire le capital de la société bénéficiaire.
36. La réduction de capital doit être affectée à un compte de « Prime d'émission » pour éviter une baisse des capitaux
propres.
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