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Devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d'ordre
Depuis la loi du 27 mars 2017, les grandes entreprises sont soumises à un devoir de vigilance qui les
oblige à cartographier à tous les niveaux de la chaîne de valeur les risques auxquels elles sont exposées
et à vérifier que leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs respectent bien les droits humains, les
libertés fondamentales, la sécurité des personnes et l'environnement. Les entreprises doivent également
mettre en place un plan de vigilance et un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements
ainsi qu'un dispositif de suivi des mesures prises. Une entreprise française est donc désormais responsable
du comportement d'un fournisseur ou d'un sous-traitant même s'il est situé à l'autre bout du
monde... Cette loi a été votée après l'incendie en 2014 du Rana Plaza au Bangladesh qui a provoqué
la mort de plus de 1 100 ouvriers qui travaillaient dans des conditions inhumaines pour des milliers de
sociétés occidentales.
Au-delà de cette loi de 2017, il faut avoir conscience que le devoir de vigilance s'applique en réalité à
toutes les entreprises (y compris les PME) qui peuvent être mises en responsabilité en cas de défaillance
d'un sous-traitant ou d'un fournisseur. Dans le secteur de la construction par exemple, l'obligation
de vigilance impose au maître d'ouvrage (ou au donneur d'ordre) de collecter certaines informations
et de vérifier que chacun de ses sous-traitants s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et
de paiement des cotisations sociales et qu'il n'a pas recours au travail illégal.
Publication des informations extra-financières
Une société peut se trouver dans l'obligation de publier, dans son rapport annuel de gestion, une
déclaration de performance extra-financière qui détaille les conséquences sociales et environnementales
de son activité13
. En France, une ordonnance du 19 juillet 2017 a par exemple renforcé les obligations
légales qui doivent dorénavant être publiées par les entreprises en matière de RSE avec pour
objectif de parfaire la transparence dans les pratiques mises en œuvre par les sociétés et d'améliorer in
fine la gouvernance des entreprises et leur performance. Les données extra-financières doivent donc
aujourd'hui être agrégées aux données purement financières sur des sujets aussi vastes que le respect
de l'environnement, la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles,
la façon dont les sols sont exploités, la rémunération des dirigeants, la parité femmes-hommes, la
prévention de la corruption, les actions engagées pour la défense des droits de l'Homme, les modalités
de dialogue avec les parties prenantes, la référence à un code de gouvernement d'entreprise, la composition
du conseil d'administration ou les objectifs de réduction des émissions de CO2
14
.
Les grandes entreprises (plus de 100M€ de total de bilan ou de CA) doivent également établir une
déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui présente le processus de création de valeur
et les liens qu'une entreprise entretient avec ses partenaires, avec mention de résultats et d'indicateurs
clés et des actions mises en place. La finalité est de réduire les risques et d'encourager les bonnes pratiques.
Dans les sociétés de plus de 100M€ de bilan (ou de CA) et qui emploient plus de 500 salariés,
un audit RSE doit être réalisé et les informations mentionnées dans les déclarations de performances
extra-financières doivent être auditées par un organisme tiers indépendant (OTI) qui donne un avis
13. Le rapport sur la performance extra-financière doit également être publié sur le site internet de l'entreprise et être librement
accessible pendant cinq ans. La déclaration de performance extra-financière doit faire l'objet d'une vérification
par un organisme tiers indépendant (OTI).
14. L'article R 225-105 du Code de commerce issu du décret du 9 août 2017 a fixé les informations devant figurer dans le
rapport.
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