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CHAPITRE 1 - CONSTITUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN DIRECT
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- honoraires et commissions versés pour la gestion des immeubles ;
- intérêts d'emprunts contractés pour acquérir l'immeuble ou les parts sociales ou financer des
travaux11
.
La liste des charges déductibles est fixée à l'article 31, I du CGI.
B. La location meublée
Il est aussi possible de louer en meublé saisonnier ou touristique. La réglementation est alors plus
souple que les règles en vigueur pour les locations nues mais il existe certaines obligations formelles.
Par exemple, la résidence principale ne peut pas être louée plus de quatre mois par an.
Par ailleurs, la location doit être préalablement autorisée par le règlement de copropriété et par la
mairie. Enfin, dans certaines zones « tendues » comme à Paris, il faut recueillir de la mairie une autorisation
de changement d'usage du logement12
doit être obtenu de la mairie même si la location porte sur une résidence principale.
§3. Imputation du déficit foncier
La partie du déficit foncier qui provient des charges autres que les intérêts d'emprunt est imputable sur
le revenu global du foyer fiscal dans la limite annuelle de 10 700 € pour l'ensemble des biens loués13
.
En revanche, la partie du déficit qui provient des intérêts d'emprunt et celle qui excède ce seuil de
10 700 € ne peuvent être imputées que sur les revenus fonciers des dix années suivantes14
. Si les intérêts
d'emprunt sont inférieurs aux recettes brutes perçues, le déficit foncier est entièrement déductible,
dans la limite de 10 700 € par an. Si en revanche, les intérêts d'emprunt sont supérieurs aux recettes
brutes perçues, le déficit né de la fraction excédentaire des intérêts ne pourra s'imputer que sur les
intérêts des dix années suivantes.
Par ailleurs, si le bien immobilier est détenu en indivision ou à travers une SCI soumise à l'IR, chaque
indivisaire ou associé peut imputer sa quote-part de déficit sur son revenu global dans la limite
annuelle de 10 700 €.
Exemple
Un bailleur a perçu 8 000 € de loyers pour 9 500 € de charges déductibles et 10 000 € d'intérêts d'emprunt. Le
déficit foncier s'élève à -11 500 €. Il provient des intérêts d'emprunt à hauteur de 2 000 € et des autres charges à
hauteur de 9 500 €. Il sera possible d'imputer sur le revenu global un déficit de 9 500 € (inférieur à 10 700 €). Mais
le déficit issu des intérêts d'emprunt (2 000 €)s'imputera sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
et depuis la loi du 7 octobre 2016, un permis de louer
11. En revanche, les amortissements ne sont pas déductibles fiscalement.
12. À Paris, en vertu de la règle dite « de compensation », un mètre carré de logement transformé en meublé touristique
doit être compensé par la transformation d'un mètre carré de commerce en habitation.
13. Si le revenu global du foyer est insuffisant pour absorber ce déficit, l'excédent de déficit peut être reporté sur le revenu
global des six années suivantes.
14. Les déficits fonciers relatifs à des monuments historiques sont toutefois imputables sans limitation de montant sur le
revenu global.

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