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CHAPITRE 1 - CONSTITUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN DIRECT
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à effectuer elle-même si nécessaire les régularisations de TVA61
. En contrepartie, l'acquéreur doit
inscrire l'immeuble en immobilisation à l'actif de son bilan et continuer la location en TVA.
Enfin, la taxe de publicité foncière au taux réduit est applicable dès lors que la cession (ou l'apport)
porte sur des immeubles de plus de cinq ans ou sur des terrains à bâtir62
.
Taxe sur les bureaux
Les particuliers, entreprises et organismes privés ou publics qui sont propriétaires ou titulaires d'un droit réel sur des locaux à
usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement annexées à ces locaux
sont assujettis au paiement de la taxe annuelle sur les bureaux dans les conditions prévues à l'article 231 ter du CGI. Seuls les
locaux situés à Paris ou en région parisienne sont soumis à cette taxe dont le montant dépend de la zone géographique de
situation du local63
.
Sont toutefois exonérés de la taxe sur les bureaux :
- les locaux situés dans des zones franches ;
- les locaux à usage de bureau d'une superficie inférieure à 100 m2
- les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2
- les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m2
- les surfaces de stationnement de moins de 500 m2
;
;
annexées à ces locaux.
§7. Aspects internationaux des revenus immobiliers
Sur le plan international, deux situations sont à distinguer : un résident étranger peut percevoir des
revenus provenant d'un immeuble situé en France (A) et un résident français peut percevoir des
revenus d'un immeuble situé à l'étranger (B).
A. Revenus immobiliers perçus par un non-résident et provenant
d'un immeuble situé en France
En principe, lorsqu'un bien immobilier est situé en France, les revenus qui en sont issus sont considérés
comme étant de source française et ils sont donc imposables en France. Les conventions fiscales
ne dérogent généralement pas à ce principe.
S'agissant des personnes physiques, quelle que soit la nature de la location (nue ou meublée), les nonrésidents
qui perçoivent des revenus immobiliers (loyers d'immeubles ou revenus de parts de SCI) de
source française sont imposés en France selon le barème de l'impôt sur le revenu sans que l'imposition
ne puisse être inférieure au taux de 20%64
. Il est toutefois possible d'être imposé à un taux réduit s'il
est démontré que dans la même situation, un résident fiscal français aurait été imposé à un taux plus
faible65
. Lorsque le revenu immobilier est également imposé dans l'État de résidence du bénéficiaire,
les conventions fiscales permettent généralement d'atténuer l'impact de la double imposition.
61. CGI, art. 210, III.
62. CGI, art. 1594 F quinquies A.
63. Si le local est affecté à une habitation, il faut en informer la mairie et les services fiscaux en souscrivant l'imprimé H2.
64. Comme pour les résidents français, les revenus perçus par les non-résidents et provenant d'immeubles loués nus sont
imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si la location est meublée, les revenus sont à déclarer dans la catégorie
des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
65. CGI, art. 197 A.
;

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