282 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE d'une même SCI. Il n'y a pas non plus de DPU lorsque la cession porte sur des parts d'une SCI constituée entre des membres d'une même famille (jusqu'au 4e §2. Transfert de l'immeuble du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé Lorsqu'un immeuble est inscrit à l'actif du bilan d'une société exploitante, il peut être transféré vers une SCI de plusieurs façons : A. Par la cession de l'immeuble Les droits d'enregistrement au taux de 5% sont alors à payer par l'acquéreur. Le cédant peut également être redevable d'un impôt sur la plus-value de cession. B. Par la réduction de capital La société exploitante réduit son capital en annulant tout ou partie des titres détenus par l'associé. Ce dernier se voit attribuer l'immeuble qu'il peut ensuite apporter en SCI. Cette opération suppose que les réserves accumulées par la SCI soient suffisantes. Le gain réalisé par l'associé est imposé en tant que revenus distribués au même titre que les dividendes15 .L'opération est par ailleurs soumise au paiement du droit fixe de 375 € (500 € si la société a un capital supérieur à 225 000 €). Par ailleurs, une plus-value de cession peut apparaître lors de la sortie de l'immeuble du bilan de la société. Attention :si l'immeuble a été initialement apporté à la société exploitante par un autre associé que celui qui se voit attribuer l'immeuble, celui-ci devra payer les droits de mutation au taux de 5 %16 . C. Par l'apport de l'immeuble à la SCI et l'attribution des parts sociales aux associés La société exploitante peut apporter l'immeuble qu'elle détient à l'actif de son bilan à une SCI puis attribuer à ses associés les parts de la SCI reçues en contrepartie de son apport17 . Fiscalement, outre l'éventuelle imposition de la plus-value, les associés devront payer l'impôt sur les dividendes reçus. D. Avantages de la SCI La détention de l'immeuble à travers une société présente plusieurs avantages. degré). Enfin, si le DPU ne s'applique pas en cas de cession de l'usufruit des titres, il doit être sollicité en cas de cession de la nue-propriété des titres. 15. Le gain est toutefois taxé au titre des plus-values en cas de rachat des titres par la société. 16. Application de la théorie de la mutation conditionnelle. 17. Les parts de la SCI sont donc dans un premier temps inscrites au bilan de la société exploitante qui les attribue ensuite aux associés par le biais d'un dividende payé en nature.